Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Délai de prescription avertissement
Sujet initié par titi, il y a 3 semaines - 567 vues
Bonjour,j'ai recu un avertissement que je souhaite contester par la voix d'un avocat. Celui ci m'indique qu'il y'a prescription car le délai des 2 mois est passé.exemple 5 JANVIER 5 MARS . je ne partage pas son avis car le délais cours jusqu'au 5MARS MINUIT quand pensez vous? .Autre question si un responsable de service ne fait pas remonter des faits d'un salarié exemple insultes et mauvais comportement en équipe de travail, (témoignage par mail)si le délai des deux mois sont passés pour poser une sanction est ce que une action pour le salarié et pour le responsable de service qui n'a pas transmis les faits à la direction se verront ils inquiétés ou non? Merci de vos réponses
Le délai de deux mois dont vous parlez n'est pas exactement un délai de prescription au sens strict du terme. Il s'agit du délai dont l'employeur dispose pour sanctionner.
Il part du jour où l'employeur a connaissance des faits qu'il prétend fautifs.
Effectivement, le délai expire le soit du dernier jour comme vous l'indiquez dans votre question.
S'il expire un jour non ouvrable (dimanche ou férié) il est même prorogé jusqu'au soir du jour ouvrable suivant.
Quant à votre deuxième question, elle n'est pas très claire.
Quelques éléments pour tenter d'y répondre...
Le fait pour un manager de ne pas remonter des informations essentielles sur le comportement d'un salarié pourrait être considérer comme fautif.
De plus, je vous rappelle que le délai de sanction ne court que du jour où l'employeur a connaissance des faits fautifs et non des faits fautifs eux-mêmes.
Bonjour Maitre Toureille même si mon message n'est pas très clair vous répondez parfaitement à ma deuxième question. mon N+ 1 n'a pas transmis à mon N+2 des problèmes de comportement et insultes d'un membre de notre équipe malgré un mail rédigé en ce sens. Est ce que mon N+2 ainsi que notre collègue se verront ils inquiétés pour les faits par mon N+2 même si il en prend connaissance 5 mois plus tard votre réponse est oui
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