Question résolue par Maître Okah CRESCENCE MARIE FRANCE
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Mariage après d'avoir coupe un pacs avec une autre personne, et visa qu'expire.
Sujet initié par Luna, il y a 1 mois - 672 vues
Bonjour,
Je suis pacsée avec un Français, bientôt on coupera le pacs. Et j'aimerais me marier avec un autre Français mais il vit dans une autre ville. Ma visa VPF (délivrée pour le pacs) expire bientôt.
Ma question:
- Je peux couper le pacs aller à vivre avec cette personne, me marier et pour faire le mariage présenter seulement un papier d'hébergement ? - ou je dois faire ma visa salarie avec un changement de statuts, me marier avec cette visa et après quitter mon travail et déménager. -Et en dernier j'aimerais savoir les risques pour garder ma visa VPF de le pacs, et après couper le pacs.
La délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale fondée sur un PACS nécessite l'ancienneté du partenariat( au moins 1 an). De plus, Il faut rapporter la preuve de l'ancienneté et de la réalité de la relation.
Dans votre cas, Il me semble que vous n'avez pas encore rompu le PACS qui est à l'origine de votre titre de séjour actuel.
Il sera donc difficile de justifier d'une communauté de vie , de liens personnels réels et sérieux avec votre futur mari.
Pour autant, le mariage avec un français peut vous permettre d'obtenir un titre de séjour portant la mention vie privée et famille.
Au vu du chevauchement de vos deux relations et dans un souci de prudence, je vous conseille de solliciter un titre de séjour vie privée et familiale, à titre principal et à titre subsidiaire, un changement de statut afin d'obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire..
Il faudra toutefois faire attention car la question de l'autorisation de travail pourrait se poser.
Le recours à un avocat vous permettra de mieux préparer votre dossier.
Merci d'indiquer que votre problème est résolu si c'est le cas.
le mariage avec votre compagnon , célébré avant l'expiration de votre titre de séjour, ne vous met pas à l'abri d'un refus de séjour assorti d'une OQTF. Ce n'est pas non plus un élément qui conduira automatiquement la Préfecture à rejeter votre demande de titre de séjour.
En fait, le préfet fera un examen global de votre situation pour s'assurer que le mariage avec votre compagnon est bien l'aboutissement d'une relation amoureuse sincère et intense et non pas un subterfuge utilisé pour prolonger votre droit au séjour.
Nul ne peut donc prédire à l'avance que le Préfet vous donnera une OQTF ou non.
En tout état de cause, le sort réservé à votre demande de titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dépendra des preuves que vous produisez.
Si vous parvenez a démontrer l'ancienneté de votre relation avec votre futur conjoint, le mariage ne sera qu'un plus dans votre dossier. Il apparaîtra comme un conséquence normale d'une relation amoureuse intense, réelle et sincère.
A contrario, si vous ne parvenez pas à démontrer ce que je viens de décrire plus haut, le Préfet deduira que le mariage sur lequel vous fonderez votre dossier n'est que le fruit d'un détournement de procédure. Dans ce cas, il refusera de renouveler votre droit au séjour et vous délivrera, en plus, une OQTF.
Mon conseil : Mariez-vous si vous le souhaitez et constituez un dossier solide appuyé sur des preuves.
Nb: Vous pouvez vous marier même si vos papiers ont expiré.
Merci d'indiquer que votre problème est résolu si c'est le cas.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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