Mon conjoint (nous sommes pacse depuis le mois de juillet) est en situation irrégulière.
Nous avons quitté notre logement il y a 1 mois. Nous avons vécu dans ce logement pendant 2 ans mais je ne l’ai pas déclaré à la CAF. Je pensais que cela pourrait être dangereux pour lui et surtout pas obligatoire puisqu’il est sans papier.
Faut-il que je régularise la situation ? Si oui comment ? Y a t’il un risque pour lui ? Dois-je déclarer l’avoir hébergé à titre gratuit ?
Il n’a pas de revenu déclaré mais travaille sur internet et gagne peu d’argent. Il a déjà participé au loyer mais très peu de fois.
Bonjour, Vous avez l'obligation de le déclarer à partir du moment où vous avec fait un PACS. Vous avez une communauté de vie et plus rien n'est à dissimuler que ce soit à la CAF, aux impôts, à la sécurité sociale, bref toutes les administrations doivent être informées de votre nouvelle situation.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Je ne vois pas où se trouve la fraude dans le fait d'héberger quelqu'un à titre gratuit chez soi. Dans la perspective de la régularisation par le PACS, tout commence à courir du jour où votre PACS a été conclu. Votre partenaire doit attendre au moins 12 mois avant d'introduire une demande de régularisation.
Cela ne présente aucun intérêt ? Respecter la loi, peut-être ? Toute personne vivant avec l'allocataire doit être signalée. Qu'elle ait des ressources, ou pas. Que la fraude soit un sport répandu, certes, de là à l'encourager... Je demeure très étonnée de votre réponse, confrère.
Bonjour je comprends très bien la situation mais toute personne doit être déclaré a la caf 3 mois après la relation oui vous êtes en fraude avec la caf mais voilà ça servira à rien de dire depuis conbiem de temps vous avez vécu en couple sur le même toit vu que maintenant vous êtes en concubinage vous devez faire la déclaration a quelques mois près de votre date de concubinage bonne chance à vous et soyez heureux
Bonjour, On ne déclare jamais un sans-papiers à la caf parce qu’il est sans-papiers.
Sans-papiers = citoyen étranger qui n’a pas de titre de séjour ou que son titre de séjour est expiré et n’a pas été renouveler.
On résumé vous n’avez pas eu le choix de ne pas le déclarer et c’est sans danger. A la limite c’est comme si vous héberger quelqu’un à titre gratuit non rémunéré.
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