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Quel est le pouvoir d'une société de garantie et caution?
Sujet initié par Magali, il y a 1 an - 1412 vues

Bonjour,

En 2008 j'ai contracté un prêt pour faire construire ma maison. Suite à un accident de la vie, je n'étais plus en mesure de rembourser ce prêt, la caution a donc pris le relais. Etant condamnée par le tribunal, je continue à leur rembourser une certaine somme mensuellement, je suis parfaitement consciente des faits, et en aucun cas je ne cherche à me soustraire à mes obligations de remboursement. Cependant je me demande quel est leur pouvoir:

1) Je n'ai jamais reçu un échéancier, ou même le montant restant dû
2) Ils me harcèlent et me réclament des documents du type avis d'imposition, en ont-ils le droit?

Je tiens à préciser que je ne suis plus en mesure aujourd'hui d'affronter leur harcèlement (à ce propos je bénéficie dorénavant d'une pension d'invalidité en raison de ma fragilité psychologique). Pour limiter le harcèlement, je refuse de leur transmettre soit mon adresse postale, soit mes coordonnées téléphoniques, ils me contactent par email. Suis-je dans mes torts?

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3 réponses
Bonjour,

Vous devez fournir à la société de garantie de caution les justificatifs qui attestent que vous serez en mesure de respecter les délais de paiement qui vous ont été accordés par le tribunal.

Il revenait d'ailleurs au tribunal d'établir les modalités de cet échéancier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
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Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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