Caution encaissée pour une question de bruit

Sujet initié par Fred, il y a 5 jours - 244 vues

Non, l’association n’a pas le droit d’encaisser votre caution uniquement pour des plaintes de voisins, sauf si le contrat de location prévoit expressément une clause indiquant que le non-respect des règles de bruit entraîne la retenue de tout ou partie du dépôt de garantie.

Quelques points importants :

Principe légal : le dépôt de garantie (ou caution) ne peut être retenu qu’en cas de dégradations matérielles ou de non-respect des obligations clairement stipulées dans le contrat. Des simples plaintes, sans constat officiel ni preuve d’un manquement contractuel, ne suffisent pas.

Absence de constat officiel : vous précisez qu’aucune intervention de gendarmerie n’a eu lieu. Cela affaiblit beaucoup la légitimité de l’association à retenir la caution.

Clauses du contrat : il faut vérifier le contrat que vous avez signé.

S’il prévoit une interdiction de bruit au-delà d’une certaine heure avec pénalité prévue, l’association pourrait tenter de s’en prévaloir.

S’il ne contient rien de tel, la retenue de la caution est abusive.

Recours possibles :

Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’association en demandant la restitution immédiate de la caution, faute de quoi vous saisirez le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire).

Joindre à votre courrier le rappel que le dépôt de garantie n’est pas une pénalité libre mais destiné à couvrir d’éventuels dommages, ce qui n’est pas le cas ici.

En résumé : sauf clause très explicite dans le contrat, l’association n’a pas le droit de conserver votre caution pour un simple problème de bruit non constaté officiellement.