Question résolue par Maître Okah CRESCENCE MARIE FRANCE
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Jurisprudence refus de rendez vous, aes
Sujet initié par Sosniper, il y a 2 semaines - 880 vues
Bonjour, Arrivée en France en avril 2019 , Dans la même année j'ai intégré le secteur de la restauration où j'exerce toujours, En 2021 j'ai fait l'objet d'une Obligation de quitter le territoire français à la suite d'un contrôle de police , En 2022, j'ai sollicité un Rendez-vous en vue d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail , Après une attente de deux ans ma requête a été rejetée par la préfecture sous prétexte d'une prétendue demande de titre de séjour qui à soi-disant été refusé et suivi d'une OQTF. Or, je n'ai en aucun cas soumis une demande de titre de séjour, et l'OQTF en question m'a été notifiée suite à un contrôle de police en 2021 Comme cité dessus , J'ai adressé un recours gracieux à la préfecture dans les délais impartis. Face à l'absence de réponse de leur part, je me trouve contraint de saisir le tribunal administratif au plus tard le 20 avril. Dans cette optique, je suis à la recherche des jurisprudences concordantes à ma situation afin de solidifier mes arguments. Cordialement
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