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Question résolue par Maître Nicolas KERRIEN
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Nicolas

Refus communication de document et délais de demande de motivation du refus
Sujet (Cloturé) initié par ChocoFramboise, il y a 2 ans - 6847 vues

Bonjour,

J'ai demandé la communication d'un document administratif à une administration le 11 Janvier 2024.

Vu que je n'ai eu aucune réponse de cette administration ni d'accusé de réception, dans le mois suivant ma demande j'ai saisi la CADA le 14 Février, et la CADA a accusé réception de ma demande le 15 Février 2024.

Le 4 Avril 2024, j'ai reçu un avis favorable de la CADA.

A ce jour l'administration n'a pas répondu ni à la CADA ni a ma demande.
Le silence gardé par cette administration pendant un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine de la CADA a donc fait naître une décision implicite de confirmation de refus hier le 15 avril 2024 et j'ai donc jusqu'au 15 Juin 2024 pour faire un recours auprès du tribunal administratif.

Maintenant je n'ai pas demandé les motifs de ce refus dans les délais de saisine de la CADA (du 12 février 2024 au 12 avril 2024). Au vu de la décision confirmative de refus du 15 avril 2024 suis je encore recevable à les demander vu que je peux encore saisir la justice jusqu'au 15 juin 2024?

Merci de vos réponses.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
ChocoFramboise
Bonjour,

svp pouvez vous m'aider?
suis je encore recevable à demander les motifs de refus vu que je peux encore saisir la justice jusqu'au 15 juin 2024?

Merci pour vos réponses.
il y a 2 ans
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Bonjour,

Il convient de se référer à l'ensemble des dispositions du CRPA et de les appliquer à votre situation.

En droit, lorsque vous demandez la communication d'un document à l'administration et qu'elle garde le silence sur votre demande pendant 1 mois, il naît une décision implicite de rejet (articles R. 311-12 et R.311-13 CRPA).

Avant tout recours juridictionnel, vous devez alors saisir la CADA pour avis dans le délai de 2 mois à compter du refus (article R. 343-1).

Selon l'article R. 343-3 du CRPA, la commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat.

Toujours selon l'article R. 343-3 du CRPA ,l'administration informe la CADA, dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande de communication de document initiale.

Enfin, les articles R. 343-4 et 343-5 du CRPA prévoit qu'une décision implicite de refus de communication de document intervient si l'administration ne répond pas à la demande dans les deux mois suivant la saisine de la CADA.

Par ailleurs, l'article L. 232-4 du CRPA prévoit que "à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande"

Il est possible de demander la communication des motifs d'une décision implicite de refus dans les 2 mois suivants cette décision : une telle demande est en particulier possible d'effectuer une telle demande en cas décision implicite de rejet de communication d'un document administratif après saisine de la CADA (Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/01/2007, 280069).

En l'occurrence, une décision implicite de rejet de votre demande du 11 janvier 2024 par l'administration est née le 11 février 2024.

Vous disposiez d'un délai de 2 mois pour saisir la CADA à compter de cette décision implicite de rejet, ce que vous avez fait le 14 février 2024, la demande ayant été enregistrée le 15 février 2024.

Dans votre cas d'espèce, la CADA a dépassé le délai d'un mois qui lui était allouée pour rendre son avis, et a répondu favorablement à votre demande seulement le 4 avril 2024.

L'administration qui a refusé de vous communiquer le document a donc jusqu'au 4 mai pour indiquer les suites qu'elle entend donner à votre demande.

La difficulté provient du fait qu'en application des dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 CRPA, une décision implicite de rejet est également née deux mois après la saisine de la CADA, soit le 15 avril 2024.

Si la CADA avait respecté ses délais d'instruction, cette décision implicite de rejet aurait été simultanée avec la décision finale de l'administration de vous communiquer le document ou non.

Il y aura donc peut être une réaction de l'administration concernée d'ici le 4 mai 2024.

Par ailleurs, une nouvelle décision implicite de refus étant née le 16 avril 2024, en application de l'article L. 232-4 du CRPA, vous pouvez en toute hypothèse d'ores-et-déjà demander la communication des motifs de cette décision de refus, ce qui pourrait rappeler à l'administration de statuer sur votre demande.

En cas de refus persistant, il faudra introduire un recours contentieux avant le 15 juin 2024.

En espérant vous avoir éclairé sur le sujet
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Signaler
ChocoFramboise
Maitre, je vous remercie infiniment pour votre réponse.
Très bon week end à vous.
il y a 2 ans
Signaler
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