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Motif de décision refus implicite dans les 2 mois ?
Sujet initié par Toscano, il y a 5 ans - 2709 vues

Bonjour,
Lorsqu'un recours est exercé envers l'administration elle peut ne pas répondre.
Par exemple une radiation par pôle emploi. On a 2 mois pour faire une demande de recours gracieux et si pôle emploi ne répond pas il s'agit d'un refus implicite.
On peut demander et même exiger que PE nous donne explicitement les motifs de son refus implicite, dans les 2 mois du recours contentieux.
Ce n'est pas clair pour moi.
Est ce qu'il faut faire la demande à partir de la date du rejet implicite soit a partir de 2 mois (puisque la date de rejet implicite ne démarre qu'à partir du moment ou PE n'a pas répondu au bout de 2 mois) ?
Ou est ce que cette demande DOIT être faites avant ?
Merci d'avance
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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8 réponses
Bonjour
Vous devez decompter le delai des deux mois à partir de la reception par pole emploi de votre courrier que vous avez du adresser par lettre recommandee avec accusee de reception. Si pole emploi n a pas repondu dans ce delai vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Merci d indiquer que cette question est resolue
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Toscano
Merci pour votre réponse maître mais je parle de la demande du motif de refus implicite et pas de la suite, en l'occurrence la saisie du TA, qu'on peut y apporter. Avec tout mon respect, vous n'avez pas saisi le sens de ma question.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Si pole emploi ne vous repond pas et que comme vous le dites vous meme, elle ne vous communique pas les motifs de son refus implicite, comme dejà indiqué vous pouvez saisir le tribunal. Vous ne pouvez pas la forcer à vous repondre, vous etes deja dans un contentieux avec pole emploi.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Toscano
Merci. Pourquoi cela alors ? Je cite : "À la suite d'un recours administratif, l'administration peut ne pas répondre par écrit. ... Il s'agit d'une décision implicite de rejet. Dans ce cas, l'intéressé peut demander à l'administration les motifs de la décision dans le délai de 2 mois du recours contentieux."
Je cite encore, d'ou ma question : "- Lorsque l'administration rejette par une réponse écrite une demande de décision administrative, elle doit y indiquer les motifs de son refus.

- Si l'administration ne daigne pas répondre, au bout de 2 mois (*) de silence, c'est un refus tacite.

Pour certaines décisions, (Voir aussi la page : « Obligation de motivation des décisions administratives »sur le site « Service public »), si l'intéressé lui en fait la demande durant les 2 mois suivants, l'administration doit lui notifier les motifs du refus dans un délai maximum d'un mois.

L'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 prévoit en effet que « à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Toscano
Donc si j'ai bien compris ce que j'ai cité avant on peut faire la demande du motif dans les 2 mois suivant le début du refus implicite.
Mais je voulais avoir confirmation
Merci d'avance
il y a 5 ans
SignalerRépondre
C est bien ça.
Merci d indiquer si cette question est resolue
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Pouvez vous cliquer sur "resolu"?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Toscano
Confirmez moi d'abord que si pôle emploi ne répond pas a ma demande des motifs suite au rejet implicite, dans les 1 mois suivant ma demande que je dois faire dans les 2 mois suite au rejet implicite, la procédure de pôle emploi devient illegale. Voir caduque si je ne m'abuse et que dans ce cas je peux faire annuler la décision. Merci (ceci n'est pas du chantage pour indiquer la réponse comme résolue). Confirmez moi également que vous n'étiez pas au courant (avec tout mon respect maître).
il y a 5 ans
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