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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

La caf me réclame des dettes que puis je faire ?
Sujet initié par Maud, il y a 5 ans - 3676 vues

Bonjour,

La caf m'a envoyé par lettre simple comme quoi je leur devait 1100 euros de dettes ( un trop perçu d'apl), car il on oublié de compter mon fils majeur dans mon logement pour l'APL.
Alors que depuis 2010, mon fils et moi même nous avons toujours informé la caf et les impôts comme quoi nous vivions ensemble à la même adresse.
Je ne touche que 900 euros de retraite, que puis je faire comme recours.
Je ne suis pas responsable de leurs problèmes de gestion, car de notre côté nous avons toujours donné les bonnes informations.
Pouvez vous m'aider s'il vous plait
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Saisissez la commission de recours amiable de la CAF en faisant part de votre entière bonne foi

Cordialement
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Renée
Pouvez vous précisez
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Regardez sur le site de la CAF : il doit y avoir un onglet réclamation avec les coordonnées de la commission de recours amiable.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Mimosa
27000 euros me sont réclamés par la caf....J'ai demandé l'aide juridictionnelle car j'ai contesté n'étant pas d'accord, celle ci a été acceptée mais je dois régler à hauteur de 75% les honoraires de l'avocat...Donc totalement impossible pour moi dans la situation dans laquelle je me trouve. J'ai demandé un recours amiable a la caf, mais comme j'ai été cataloguée pour "fraude" donc refusé...Au début de ce qu'on croyait "un commencement" de crise "sanitaire" j'ai demandé un réajustement mensuel pour pouvoir m en sortir qui m'a été refusé....J'ai un problème au niveau physique, l'AAH m'est refuse car je suis reconnue a 65% (seulement), j'ai simplement une RQTH. Je ne peux pas travailler car les employeurs constatent mes difficultés physiques. .....Ma fille jusqu'a présent me prête de l'argent pour pouvoir payer le loyer, et mon fils pour pouvoir me nourrir....d'ci la fin du mois ma fille n'aura plus de travail...mon fils a aussi des difficultés....j'ai beau expliquer tout cela à la caf....ils continuent de prélever l'argent....Je suis dans une réelle injustice et je n'ai pas d'argent pour me défendre....Evidemment un dossier de surendettement a été envisagé mais la BDF refusent les dossiers dettes sociales...en tout cas c'est ce que l'assistante sociale m'a dit....et c'est aussi inscrit sur leur site....Je vais donc à la fin du mois cesser de payer absolument tout.....et la je ne sais pas ce qui va se passer, à part être expulser dans quelques mois....Je n'ai aucun bien, voiture, tv, bijoux, meubles de valeurs.....rien....Je ne sais plus quoi faire.......Mais j'ai la possibilité de partir au bout de la planète pour me former aux plantes médicinales durant 2 ans.....ne pouvant plus répondre à ce qui m'est demandé en France je me dis que ma voie pourrait être celle ci....je devrais partir et ne jamais revenir selon une avocate consultée gratuitement dans une maison sociale...c'est à dire quitter ma mère et ne pas revenir pour ses funérailles...ou pour ma fille.....juste un aller simple puisque selon elle j'en ai pour 30 ans.......Maître, s'il vous plait pourriez vous me dire si tout cela est exact...Je vous remercie par avance....
il y a 4 ans
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