Sujet initié par antonus, il y a 13 jours - 1114 vues
Bonjour, ma société à été absorbée le 01 mars 2024, le 15 mars 2024 un syndicat a désigné un RS au CSE de la société absorbante. la personne désignée n'a donc que 15 jours d'ancienneté. l'employeur n'a pas contesté cette désignation et n'a pas afficher l'information sur les panneaux syndicaux. J'a i appris cela par hasard le 18 avril 2024. Ma question: les 15 jours pour contester démarre du jour de la désignation ou du jour où j'ai été informé ? Mercie de vos réponses.
Pourquoi la personne n'aurait que 15 jours d'ancienneté.
Au titre de l'article L1224-1 du Cde du travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Aussi, elle conserve son ancienneté et n'as pas 15 jours d'ancienneté dans l'entreprise mais l'ancienneté qu'elle avais avant la fusion.
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