Sujet initié par Ghilaine, il y a 2 semaines - 376 vues
Bonjour, Après un refus de ma déclaration de nationalité en 2021 ,car ayant perdu mon 1ère acte de naissance j'ai été obliger de produire un autre acte de naissance mais l'administration congolaise ayant changer aussi les références de cette dernière, je vous laisse prendre connaissance de la décision retranscrite qui suit; :" vous avez souscrit le 27/09/2021 une déclaration au titre de l'article 21-2 du code civil en vue d'acquérir la nationalité française . le récépissé de cette déclaration vous a été délivré le 28/10/21 Or vous avez produit un acte de naissance établit suivant un jugement supplétif d'acte de naissance numéros; XXXXX du 16/02/2021 rendu par le tribunal de paix de kinshasa /matete alors que vous déteniez un acte de naissance que vous avez produit a l'occasion de la transcription de votre acte de mariage par l'ambassade de France à Kinshasa le 9/04/13
l'existence de deux actes de naissance , dressés a des dates différentes, retire toute force probante a l'un comme a l'autre. en conséquence , j'en ai refusé l'enregistrement ".
Ma question est actuellement divorcée, je souhaite demander ma naturalisation , et j'ai réussit a retrouver le premier acte de naissance produit en 2013, après plusieurs années de recherche. quelle démarches entamé pour introduire le dossier et comment , y a t'il un risque que ma demande soit a nouveau rejetée a cause de cette erreur?
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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