Sujet initié par Mohamed, il y a 7 mois - 776 vues
Bonjour,
J'ai signé un contrat de bail avec le propriétaire pour la location d'une chambre.
Le souci est que la veille de la signature, j'ai eu un incident et j'ai été incapable de lui payer la caution (mais j'ai quand même payé le loyer)
Le propriétaire m'a indiqué qu'il ne va pas me remettre de contrat ni les clés et que je devrais régulariser ma situation avant la fin du mois pour pouvoir tout me remettre (il m'a malgré tout autorisé a occupé la chambre sinon j'étais dans la rue).
Nous nous approchons à la fin du mois, mais je ne suis pas capable de payer la caution (seulement le loyer), est-ce que je peux demander les clés, la quittance et une attestation de domicile, car je paie tout de même mon loyer svp ?
Non, car le contrat n’est valablement conclu qu’à travers le versement de la caution. Vous devez donc obligatoirement verser la caution afin de régulariser le contrat de bail.
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 offre la possibilité au bailleur de résilier le contrat de bail en l’absence de versement du dépôt de garantie.
Pour précision, vous pouvez toujours exiger les clés et des quittances de loyer mais votre bailleur dispose de la possibilité de résilier votre contrat en l’absence de versement par vos soins du dépôt de garantie.
Vous indiquez que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 offre la possibilité au bailleur de résilier le contrat de bail en l’absence de versement du dépôt de garantie.
Mais dans mon cas, le propriétaire n'a pas le droit de me refuser les clés & mes quittances si je lui demande, du coup ?
Tant que je paie mon loyer, je peux toujours occuper le bien jusqu'au délai maximum (deux mois) à partir de sa mise en demeure de résiliation du contrat de bail ?
Si le contrat de bail a été signé et que vous versez le loyer, le bailleur doit vous remettre les clés et les quittance de loyer. Toutefois, il a la possibilité de résilier votre bail par la suite.
Par ailleurs, vous pouvez effectivement occuper le logement jusqu’à l’injonction de payer et par la suite la procédure d’expulsion diligentée par le bailleur.
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