Bonjour ,Si vous n'avez pas fait la demande de la carte pluriannuelle au moment du renouvellement, c'est normal. Bonjour, Non, ces somme ne sont pas imposables. Seule les sommes qui correspondent à une créance salariale doivent être déclarées.Le premier rendez-vous gratuit Votre bien dévouéRezoluavocatMerci indiquer résolu.
Merci pour votre réponse Maître, Donc ce n'est pas automatique ? Parce que dans le formulaire il n'y avait nul part où s'est marqué de cocher si on souhaiterait faire une demande pluriannuelle juste une case à cocher pour faire la demande de carte de résident (carte de 10 ans)
Non , il fallait écrire une demande sur un papier.
Cependant, il faut savoir que la pratique de toutes les préfectures n'est pas pareil.
Merci Maître mais ce que vous dites est marqué nulle part, si vous avez une loi qui le stipule bien, veuillez me la parvenir SVP
Malheureusement, c'est ça le droit des étrangers.
C'est la pratique de l'administration qui n'est pas forcément codifiée.
La rédaction de l'article L421-2 du CESEDA montre que vous devez solliciter la carte pluriannuelle et son obtention n'est pas automatique.
Toutefois, certaines préfectures délivrent d'office cette carte.
Merci d'indiquer la question "résolu", si j'ai répondu à votre question.Pour un rendez-vous en ligne et gratuitVotre bien dévouérezoluavocat
Bonjour Maître, j' attendais la réponse de la préfecture, ils m'ont dit c'est parce que j' avais pas suivi la journée de formation pour le contrat d'intégration républicaine mais à l' époque j'avais reçu une OQTF à l' OFII ils m'avaient dit que je 'e pouvais pas faire la 4e journée de formation. Et là j'ai appelé l'OFII, ils m'ont dit que mon contrat a été résilié maintenant je ne sais pas quoi faire, sinon je ne recevrais que des titres des 1 an.
-Est ce que je peux refaire la demande du Contrat d'intégration républicaine ?
-Est ce que je peux demander la nationalité en ayant un titre de séjour de 1 an?
Bonjour,
Je suis étonné, car la préfecture aurait dû vous informer sur la conséquence de la résiliation du contrat (pas de carte de pluriannuelle).
Vous pouvez toujours faire la demande du contrat si votre titre de séjour le permet. (il faut tenter) et tenez-moi au courant.
Avec une carte d'un, vous pouvez demander la nationalité. C'est l'autonomie financière qui compte pour la naturalisation, pas la durée du contrat de travail ou la durée de carte.
Bonsoir Maître,
Merci pour votre réponse, j'irai demain à l'Ofii et je vous tiendrai au courant de ce qu'ils vont dire. Et pour la nationalité, je vais rassembler les documents et ensuite tenter ma chance.
Cordialement
Bonjour 👋 j'ai besoin de votre aide svp
Pour le premier renouvellement de ma carte de séjour d un an en tant que salarié (et la demande de la carte de 4 ans ), est-il nécessaire de maintenir le même salaire et le meme intitulé de poste que celui figurant sur le contrat initial qui a permis d'obtenir l'autorisation, ou mon employeur peut-il augmenter mon salaire et changer le nom de poste avant le renouvellement sans que cela affecte la procédure ?
Je me demande donc si pour mon renouvellement une nouvelle autorisation de travail est nécessaire? Sachant que j'exerce les mêmes tâches ,et j'ai pas changé de service ( dans le même domaine d'activité et avec le meme employeur)
Ps je suis en CDI
merci
Bonjour Maître, hier je suis allé à l'Ofii, je leur ai expliqué mon cas, ils ont compris et ils m'ont dit de mettre tout ça par écrit et d'envoyer à la préfecture, c'est à la préfecture de leur donner l'autorisation d'établir une nouvelle convocation pour signer le contrat d'intégration. Ils ne peuvent pas me fournir un mot, mais je dois brandir toutes les preuves de OQTF, les e-mail que j' ai dû envoyer après l'obtention de mon titre de séjour, ... E signaler également qu'à l'époque c'était le COVID, je ne pouvais pas me répondre sur place. Pensez vous maître je dois le faire tout seul je dois être assisté par un avocat.
Cordialement
Bonjour je ne pense pas que ça va poser de problème. Vous n'aurez pas besoin de changer l'autorisation de travail comme vous avez pas changer d'employeur.
Cordialement
Dans un premier temps, vous pouvez écrire la lettre vous-même et expliquer votre situation.
En espérant que tout se passera bien.
@Maitre YAZDI
Bonjour 👋 j'ai besoin de votre aide svp
Pour le premier renouvellement de ma carte de séjour d un an en tant que salarié (et la demande de la carte de 4 ans ), est-il nécessaire de maintenir le même salaire et le meme intitulé de poste que celui figurant sur le contrat initial qui a permis d'obtenir l'autorisation, ou mon employeur peut-il augmenter mon salaire et changer le nom de poste avant le renouvellement sans que cela affecte la procédure ?
Je me demande donc si pour mon renouvellement une nouvelle autorisation de travail est nécessaire? Sachant que j'exerce les mêmes tâches ,et j'ai pas changé de service ( dans le même domaine d'activité et avec le meme employeur)
Ps je suis en CDI
merci
D'accord. Merci Maître. Je dois le faire maintenant et non attendre lors du prochain renouvellement ?
Cordialement
Vu les délais des traitements des dossiers dans les préfectures, il est préférable de commencer dès maintenant.
Bonjour,
Lors d'un renouvellement, vous pouvez changer le travail, le poste et le salaire.
Seulement, en cas de changement de l'employeur, il faut demander l'autorisation de la DREETS.
Bien à vous
@ Maitre yazdi
Je vous remercie énormément pour votre aide
Merci d'indiquer la question "résolu", si j'ai répondu à votre question.Pour un rendez-vous en ligne.Votre bien dévouéCabinet rezoluavocat
Bonjour Maître, je reviens vers vous pour ce que vous m'avez dit de faire, j' ai envoyé une lettre recommandée à la préfecture en y joignant tous les éléments mais j' attends toujours leur réponse. En parallèle j'ai écrit au chef de l' OFII de mon département, il m'a répondu et m'a demandé de lui envoyer tous les éléments, c'est ce que j' ai fait mais il maintient sa décision de résiliation du contrat d'intégration. Et pourtant on s'est convenu sur certains points :
* J' ai eu une OQTF le 02/05/2020 , j' ai directement introduit un recours qui a suspendu l'OQTF ;
* Le 03/11/2020 le tribunal administratif a confirmé la décision de la préfecture, ce qui annule la suspension de l' OQTF etme mettait en situation irréguliere ;
* Le13/09/2021 j' ai été à nouveau régularisé, j' ai eu un récépissé par contre l'Ofii a envoyé la convocation pour la 4e journée de formation civique le 04/08/2021 à peu près 1 mois et quelques jours avant que je sois régularisé. C'est ce qui ne m'a pas permis de prendre part à cette formation parce que je devais avoir un titre de séjour valide mais je ne l'avais pas.
İl me dit que la suspension de l' OQTF était définitive malgré le fait que le tribunal a rejeté mon recours mais j' avais pas de titre de séjour valide.
Dites moi Maître, il serait possible de contester cette décision devant le tribunal ou je dois attendre la réponse de la préfecture pour exposer à nouveau mon cas.
