Bonjour,
Suite à votre désistement, la chambre de l'application des peines devrait rendre une ordonnance constatant votre désistement le jour de l'audience (cf. date mentionnée sur votre convocation).
La décision rendue par le juge de l'application des peines deviendra alors définitive.
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Bien cordialement,
il y a 11 mois
L appel à été formé par moi, je risque une sanction plus sévère si je me désiste?
il y a 11 mois
Bonjour,
Merci de votre message.
Si vous vous êtes désisté, et que votre désistement est accepté le jour de l'audience, c'est la décision de 1ère instance qui s'applique (celle du JAP).
Donc il n'y aura pas de sanction plus sévère.
En revanche, si le désistement est rejeté, la peine pourra être moindre, identique ou aggravée.
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Bien cordialement,
il y a 11 mois
J ai appelez le greffe de la cour appel comme quoi j allez me désister par courrier.
Comment savoir si mon desistement est rejetez avant le jour de l audience?
il y a 11 mois
J ai appelez le greffe de la cour appel comme quoi j allez me désister par courrier.
Comment savoir si mon desistement est rejetez avant le jour de l audience? Et pour quelle raison serai t il rejetez?
il y a 11 mois
Bonjour,
Votre désistement sera évoqué le jour de l'audience.
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Bien cordialement,