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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Demande de mise en liberté et visioconférence : un vice de forme peut-il être soulevé ?
Sujet initié par Lejourlanuit12?, il y a 2 ans - 8747 vues

Bonjour,

Dml envoyé à un autre tribunal, y'a t'il un vice de forme. Merci

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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21 réponses
Lejourlanuit12?
Bonsoir,mon frère n'a reçu aucune nouvelle de sa demande de DML , est-ce normal ? Cordialement
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Bonjour,

Si le délai est expiré, il faut qu'il se renseigne au greffe dès demain ou qu'il contacte son conseil.

Par ailleurs, les notifications en maison d'arrêt peuvent prendre un peu de temps en plus.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Lejourlanuit12?
Il existe pas un délai pour répondre à la DML en sachant que son renouvellement est le 19 juin , Merci
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Le délai est de huit jours.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Lejourlanuit12?
Bonsoir, mon frère n'a toujours pas reçu le courrier du renouvellement du mandat de dépôt, , alors qu'il se termine le 19 juin, c'est normal ou pas ? Es que sais bon signe ? Merci Cordialement.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Cela ne doit pas être interprété comme un signe avant-coureur, bon ou mauvais.

Il faut qu'il se renseigne auprès de son conseil ou bien auprès du greffe de la maison d'arrêt.

Bien cordialement,
il y a 1 an
SignalerRépondre
Lejourlanuit12?
Bonsoir si mon frère n'a pas de nouvelles pour le renouvellement, ils seraient obligés de le libérer? Merci Cordialement.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Lejourlanuit12?
Bonjour Maître, le mandat de dépôt pour mon frère se termine le 19 juin , il n'a toujours rien reçu, pensez-vous qu'il sera libéré ? Cordialement.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Merci de votre message.

J'ai répondu à votre message ci-dessus.

Je le reproduis :

"Cela ne doit pas être interprété comme un signe avant-coureur, bon ou mauvais.

Il faut qu'il se renseigne auprès de son conseil ou bien auprès du greffe de la maison d'arrêt."

Bien cordialement,
il y a 1 an
SignalerRépondre
Lejourlanuit12?
Bonjour je ne comprends il est convoqué le 17 juin et la fin du mandat est le 19 juin, ont il le droit de faire cela et de renouveler deux jours avant.Cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Oui, tout à fait, car le titre de détention est valide jusqu'au 17 juin 2024.

Votre frère peut se renseigner directement auprès du greffe de la maison d'arrêt et/ou via son conseil si ce n'est pas déjà fait.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Lejourlanuit12?
Comment laisser une trace au dossier, que faut-il écrire a la juge instructeur ? Il a fait sa demande de DML 11 jours et il n'a toujours pas de réponse de la juge d'instruction. Comment faire si il n'a pas de nouvelles ? Merci
il y a 2 ans
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Lejourlanuit12?
Bonjour comment faire pour cette visio rater car il n'a pu s'exprimer correctement , la juge d'instruction etait avec ses deux enfants a gauche et a droite, cela a bloqué mon frère de parler . Merci
il y a 2 ans
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Bonjour,

Votre frère doit écrire au magistrat instructeur afin d'évoquer ce point et conserver une trace au dossier.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Lejourlanuit12?
Je vous remercie pour votre réponse. Que doit t'il écrire au magistrat instructeur dans son courrier ? Merci
il y a 2 ans
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Bonjour,

Merci de votre message.

Il peut écrire les informations que vous mentionnez dans votre post initial ci-dessus.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Bonjour,

Non, votre demande de mise en liberté doit être adressée au tribunal compétent.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Lejourlanuit12?
Mon frère est passé en visioconférence devant la juge, mon frère n'a pu parler car à ses côtés se trouver 2 enfants de 10 et 12 ans, donc sa Visio étais totalement horrible car on n'a pas répondu aux questions car il a été très gêné, est-ce normal d'avoir ses enfants à côté en visio conférence ??? Merci
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Non, c'est inadapté.

La salle de visioconférence doit être réservée à ce seul usage.

Ce n'est pas un lieu pour les enfants.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Lejourlanuit12?
Bonsoir Maître, je vous remercie pour votre réponse. Peut. T'il se retourner car l'interrogatoire s'est mal passé car il a été déstabilisé et très gêné de voir les enfants aux côtés de la juge de ce faites mon frère a répondu à aucune question à part lui dire je ne ne me souviens plus , . Je vous demande de bien vouloir m'aider à ce sujet. Que faire ? Cordialement.
il y a 2 ans
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Bonjour,

Merci de votre message.

Si la réponse à sa demande de mise en liberté est défavorable, votre frère pourra faire une nouvelle demande.

S'il s'agit de son interrogatoire au fond, votre frère doit adresser un courrier au magistrat instructeur.

Il indiquera que son interrogatoire ne s'est pas déroulé dans de bonnes conditions en raison de la présence d'enfants.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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