Faut il obligatoirement un motif de désistement sur le courrier que je vais envoyer à la cour d appel pour annuler un appel que l on a nous même fait au tribunal correctionnel?
Par sécurité, je vous conseille de faire ce désistement par LRAR ou sinon par dépôt au greffe de la chambre correctionnelle. L'article 500-1 du CPP émet une réserve tout de même selon que le désistement est effectué moins de deux mois avant l'audience ou non. Si c'est plus de deux mois, le désistement de l'appel principal entraîne la caducité de tous les autres appels. Merci de cliquer oui merci résolu.
Il sera utile d'en informer le procureur général qui peut très bien avoir déjà pris ses réquisitions écrites. Pour ce type de procédure il vous faut un avocat. Merci de cliquer oui merci résolu DERNIERE REPONSE
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