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Télérecours en référé devant le juge administration (c/cnaps)
Sujet initié par Ismaël, il y a 11 mois - 893 vues

Bonjour.
Ma demande concerne le Télérecours devant le juge administratif en référé.

En effet, je suis agent de sécurité depuis quelques années.

- En 2022 j'ai obtenu un titre de dirigeant d'entreprise de sécurité, et quand j'ai demandé l'Agrément Dirigeant le CNAPS me l'a refusé au motif que j'ai un titre de séjour étudiant.
- 2023 J'ai entrepris un changement de statut à la préfecture, qui m'a délivré un titre de séjour entrepreneur profession libérale sur la base de mon projet de création d'entreprise de sécurité.
- Janvier 2024 avec une autorisation provisoire de séjour APS (autorisé à travaillé), j'ai fait le recyclage de formation de la sécurité et j'ai demandé le renouvellement de ma carte pro. Le CNAPS n'a pas donné suite car demande un titre de séjour (dossier classé).
- Mai 2024 j'ai retiré mon titre de séjour Entrepreneur Profession Libérale, je redemande le renouvellement de ma carte. Et là le CNAPS me demande un titre de séjour avec mention salarié.

Et pour que je puisse demander un titre salarié, je dois au préalable demander une autorisation de travail avec une carte professionnelle valide du CNAPS.

Puis-je faire pour ces raisons un Télérecours en référé pour demander une carte professionnelle provisoire ?

Puis-je faire ma demande de Télérecours avec la demande de pièce complémentaire que le CNAPS m'a adressé (me demandant un titre avec mention salarié que je ne peux pas fournir), ou faudrait-il une décision de refus pour pouvoir faire un Télérecours en référé auprès du juge administratif ?

Je vous remercie pour votre réponse et vous prie de m'excuser d'avoir été long.
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Bonjour,

En effet c'est un peu compliqué

Je pense que vous possédez déjà d'une décision de refus de carte pro du CNAPS

-car en Mai 2024 (j'ai retiré mon titre de séjour Entrepreneur Profession Libérale),
vous redemandez le renouvellement de votre carte.

Et là le CNAPS vous demande un titre de séjour avec mention salarié.

=> donc cette décision de Mai 2024 constitue "une décision de refus" que vous devez attaquer devant le directeur du CNAPS dans le délais de 2 mois à compter de sa notification.

Je peux vous accompagner dans cette démarche si vous le souhaitez il faudra me contacter par message privé

Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 11 mois
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