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Bonjour, un référé suspension et déposé via la plateforme Telerecours citoyen. Il s'agit d'une SATD sur jugement viçié et faute lourde avocate + Justificatfs. Déposé hier, toujours pas enregistré. L a greffiere du T.A relancé a lu mon mail ce matin, mais le référé toujours pas enregistré . La remise gracieuse sur detresse financiere, rejeté implicitement (rejet automatique) Le T.A depuis ce matin ,ne decroche pas. Comment faire passer un référé suspension ( URGENCE) si le T.A semble en incapacité. ? a qui se plaindre?
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Si votre référé a bien été déposé sur Télérecours Citoyens et que vous disposez de l'avis de dépôt avec une date, une heure et un numéro provisoire, votre requête a bien été reçue. L'enregistrement définitif par le greffe peut intervenir ultérieurement : c'est bien la date et l'heure du dépôt initial qui sont retenues. Une absence d'enregistrement définitif le lendemain du dépôt ne signifie donc pas, en elle-même, que le tribunal est « en incapacité » de traiter votre demande.
Compte tenu de l'urgence alléguée, vous pouvez adresser une relance écrite très courte au greffe, en mentionnant expressément « URGENT – RÉFÉRÉ-SUSPENSION », le numéro provisoire Télérecours, la date du dépôt et la date à laquelle la SATD doit produire ses effets. Il est en revanche déconseillé de redéposer immédiatement la même requête par un autre moyen, au risque de créer un doublon.
Attention toutefois à un point important : un référé-suspension suppose qu'un recours au fond soit également dirigé contre la décision dont vous demandez la suspension et que soient démontrés à la fois l'urgence et l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité.
S'agissant spécifiquement d'une SATD, il existe par ailleurs une procédure particulière de contestation prévue par l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales. La contestation doit d'abord être adressée à l'administration compétente et la juridiction à saisir ensuite dépend du motif invoqué : régularité de la SATD, obligation de payer, montant ou exigibilité de la dette. Dans certains cas, le tribunal administratif n'est donc pas la juridiction compétente. Une demande de remise gracieuse ne doit pas être confondue avec cette contestation du recouvrement.
Avant de chercher à « vous plaindre » du tribunal, je vous conseille donc surtout de vérifier que vous disposez bien de l'accusé de dépôt Télérecours et que la voie de droit engagée correspond exactement à la nature de la SATD et aux motifs de votre contestation.
Si cette réponse vous convient, merci d'indiquer le problème comme résolu.
il y a 1 jour
KamRol
SATD sur jugement viçié, justificatifs joints a la requête. Remise gracieuse detresse financiere , rejet implicite. Compte bancaire 1 - Echec , le compte 2 sera de meme.
Toutefois, le point essentiel reste de savoir quelle décision vous demandez précisément au juge des référés de suspendre.
Si vous contestez la SATD elle-même, le fait d'estimer que le jugement à l'origine de la créance est « vicié » ne suffit pas nécessairement : le juge saisi de la SATD n'a pas vocation à rejuger la décision ayant créé la dette.
Si votre référé porte au contraire sur le rejet implicite de la remise gracieuse, il s'agit encore d'un autre contentieux.
Il faut donc identifier très précisément la décision attaquée et le recours au fond correspondant. C'est cela qui permettra de déterminer si votre référé-suspension peut aboutir.
Si cette réponse vous convient, merci d'indiquer le problème comme résolu.
il y a 1 jour
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