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Dossier de demande de regroupement familial a été clôturé
Sujet initié par Julia, il y a 2 ans - 2261 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis retraité (69 ans), mon dossier de demande de regroupement familial pour faire venir mon épouse qui est en Algérie vient d'être clôturé le 15.03.2024, au motif que les documents demandés en compléments du dossier initial ne seraient pas parvenus dans les délais ?! Or, j'ai leur récépissé de réception des documents ?!... Je me rend compte que la poste a présenté le colis le 4 décembre 2023.
Que dois-je faire dans ce cas?
Comment introduire une nouvelle demande sans encourir un nouveau rejet ?
Je suis résident régulier depuis le 24/12/1993 et mon titre de séjour actuel est valide jusqu'en 2028.
Est-ce que je pourrais bénéficier d'une aide juridique gratuite ou à frais abordable pour le retraité que je suis (ASPA).
Avec mes remerciements anticipés et mes respectueuses salutations
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Vous pouvez effectuer, soit un recours gracieux devant le Préfet ayant clôturé votre demande de regroupement familial, alors que vous aviez adressé les documents complémentaires demandés le 4 décembre 2023.

Soit attendre 6 mois depuis le 15 mars 2024 pour renouveler une demande de regroupement familial.

L'avocat n'est pas obligatoire, néanmoins, vous pourrez vous faire assister dans vos démarches, ce qui est conseillé.

L'aide juridictionnelle est consacrée essentiellement aux procédures devant un Tribunal.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer, cordialement.
il y a 2 ans
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Julia
Bonjour Maître,
Merci pour votre réactivité et pour les informations que vous m'apportées. Je me permets de vous demander ces compléments d'informations :
- Que me conseillerez vous SVP : un recours à leur réponse du 15 mars 2024 ou un renouvellement d'une demande de regroupement familial dans seulement 6 mois ?
- Y a-t-il une règlementation particulière pour le regroupement familial d'un algérien ?
- Dans le cas d'un recours : Pourriez vous SVP me préciser comment l'introduire et auprès de quel Préfet, sachant que j'habite à Pantin dans le 93500 ? Et y aurait-il une quelconque chance d'obtenir gain de cause ?
- Combien me coûterait éventuellement une aide juridique pour cette démarche ?
Avec mes très sincères remerciements pour votre bienveillance et mes biens respectueuses salutations.
il y a 2 ans
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