Contractuel à l'ofii : contrats légaux ou pas ?

Sujet (Cloturé) initié par Archeotiti, il y a 11 mois - 1175 vues

Bonjour,

J'ai été recruté pour un CDD de 6 mois en raison d'un accroissement temporaire d'activité (motif invoqué oralement) et sur la base de l'art. 2 du décret 2004-58 du 14/01/2004 et de l'art. L322-22 du CGFP. Le motif du recours au CDD n'est pas indiqué sur mon contrat. Emploi équivalent à la catégorie C.

Par avenant n°1, j'ai été renouvelé sur un autre poste (emploi équivalent Catégorie B) pour une nouvelle période de 6 mois, toujours sans indication du motif du recours au CDD.

Un second avenant, sans modification de mes fonctions, indique que mon CDD est renouvelé pour une 3ème période de 6 mois, et indique cette fois le motif du recours au CDD : "Pour les besoins de continuité du service, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire". Ce second avenant renvoie à l'article L332-7 du CGFP et au décret 86-83 du 14/01/1986 modifié ... applicable aux agents non titulaire de l'état.
Aucune publication de vacance de poste n'a été publiée avant de me proposer ces deux avenants ; ni sur l'intranet de l'OFII, ni sur "Choisir le service public", ni sur le site du Ministère de l'Intérieur. Seule une offre d'emploi CDD vient d'être publiée sur Pôle Emploi il y a 5 jours pour remplacer un collègue qui vient de refuser son renouvellement (même poste et même motif de recours au CDD que sur mon dernier avenant).
Dans ce contexte, mon contrat est-il conclu en conformité avec la loi ?

Ce dernier contrat doit prendre fin dans 13 jours calendaires. Je n'ai reçu aucune notification écrite de renouvellement ou non-renouvellement. En cas de non-renouvellement, je ne pourrai pas prendre mes congés payés acquis.
Mon employeur doit-il respecter un délai de prévenance suffisant pour me permettre de prendre mes congés avant la fin de mon contrat ?
Le renouvellement peut-il être tacite, ou doit-il obligatoirement faire l'objet d'un écrit ?
En l'absence d'écrit, suis-je obligé de venir à mon poste au lendemain du terme de mon contrat, même si je me suis engagée contractuellement auprès d'un autre employeur ?

Je me permets de poser ces questions très précises car nous sommes très nombreux dans cet EPA à être dans la même situation, et nous envisageons d'aller au contentieux : nombre d'entre nous se trouvent aujourd'hui dans des situations très délicates, pour ne pas dire dramatiques.

Je vous remercie par avance pour les éléments de réponse que vous pourrez me donner, afin que mes collègues et moi puissions décider s'il nous avons nos chances devant le Tribunal Administratif.