Retard de signature de l'acte authentique

Sujet initié par Noucka9, il y a 1 an - 1094 vues

Bonjour

Cela va faire 1 an que nous avons signé un compromis de vente pour une maison située dans le département du nord de la France.( Juin 2023). Nous sommes domiciliés en Isère.
Les conditions suspensives inscritent sur ce compromis sont les suivantes :

*Obtention du prêt bancaire par les acquéreurs

*Obtention de l'accord de changement de destination par la la mairie.

(Ils veulent en faire un cabinet médical)

Les acquéreurs ont obtenu leur accord de prêt en octobre 2023. Le changement de destination a fait l'objet d'un dépôt de permis de construire dont le délai d'instruction s'est terminé fin avril 2024.
Or à ce jour les acquéreurs ne peuvent obtenir les fonds du fait qu'ils ont mis dans leur demande de prêt la condition d'obtenir de la commission PMR l'autorisation de faire les travaux.

Aujourd'hui malgré nos relances permanentes auprès de l'agent immobilier et du notaire nous n'obtenons aucune réponse qui justifie cette attente pour la signature de l'acte authentique.

Je précise qu'au compromis de vente il n'y a rien mentionnant cet accord de la commission pmr.

Nous sommes démunis et ne savons pas aujourd’hui comment faire pour obtenir la signature definitive de cette vente ou si nous pouvons annuler le compromis et demander des dommages et intérêts.

Cette maison est inhabitée depuis plus d'un an et nous continuons à payer le prêt immobilier.

Pouvez-vous nous éclairer

Merci d'avance
Cordialement

Merci de vos réponses