Si vous souhaitez une consultation d'avocat pour analyser le protocole, vous devez faire une demande de devis sur le site. Il nous est impossible de vous répondre dans un forum.
Vous disposez également de consultation gratuite d'avocat au pole d'accès au droit en interrogeant votre mairie.
Merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
bonjour maitre. j'ai était condamné tribunal civil. devoir parti adverse 6000e ce dossier et parti a huissier . on a signé parti adverse protocole transacionnel que je respecte. huissier a vue que sur mon compte ce disposé de 4000e il m'oblige a augmenté échéance mensuel. ou bloqué le compte. ma question a til le droit. merci de votre réponse cordialement
il y a 8 heures
Non il n a pas le droit si le protocole ne le prévoit pas.
Bien à vous
Me Cotto
il y a 8 heures
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