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Protocole d'accord transactionnelle
Bonjour,
Je n'ai pas les moyens d'aller consulter un avocat pour être sûr que je peux signer un document.
Pour vous expliquer brièvement ma situation, depuis le 13/12/2022 je subi des dommages dans mon logement depuis la livraison des clés. Le mur de ma chambre et de ma salle de bain est mitoyen avec le local poubelles et le hall d'entrée. Ce mur n'est pas isolé thermiquement sur aucun des côtés (mur béton brut). Or, le local poubelle et le hall d'entrée sont des pièces qui présentent des ouvertures directes avec l'extérieur. Une par des grilles de ventilations et l'autre par la porte du bâtiment ce qui fait que ces 2 pièces se retrouve à des températures très proches à celles de l'extérieur. Un rapport d'expert a révélé qu'il y a une incohérence entre l'étude thermique et la mise en œuvre de l'isolation notamment sur les parois donnant sur les locaux non chauffés. Je me retrouve avec ma chambre et ma salle de bain qui ont des températures basses et dont il est difficiles de chauffer à cause de ses déperditions thermiques.
Les défauts d'isolation thermique relèvent de la garantie décennale du constructeur au même titre que les défauts qui compromettraient la solidité de l'ouvrage et le rendraient impropre à sa destination.
En effet, ses défauts d'isolations thermiques rende mon appartement impropre à sa destination. Ils entrainent une augmentation de ma consommation d'énergie et présentent un inconfort qui m'empêche de jouir pleinement de mon logement. J'ai réalisé de nombreuses demandes à plusieurs reprises au promoteur pour rétablir la situation par mail puis une relance par lettre recommandée pour mise en demeure par le biais de ma protection juridique. Le promoteur n'a pas non plus donné suite à cette mise en demeure lors de cette première année de garantie parfait achèvement. J'ai donc fait appel à la dommage ouvrage, un expert est venu.
Lors de l'expertise le promoteur s'est engagé à faire un protocole d'engagement de travaux auprès du syndic pour isoler le mur côté local poubelle.
Or, il me demande de signer également ce protocole d'accord transactionnelle qui à la base devait être envoyé au syndic.
Pouvez-vous prendre connaissance de ce document ci-joint ? Et me dire ce que vous en pensez ?
Le promoteur et le syndic sont beaucoup couvert et moi très peu dans ce document et il se décharge de tout et il peuvent eux par contre toute intenter au vue de la rédaction de ce document. De plus, je me rends compte que plus aucun recours de quelque forme que ce soit ne sera possible pour moi par la suite pour ma part.
Pouvez-vous me dire si ce document est légal ? Bien rédigé ? Et si tous les paragraphes sont bien rédigés ? Il y a-t-il des choses qui ne vous paraissent pas claire ou non légitime dans ce document ?
L'expert m'a proposé d'apposer une mention sous ma signature stipulant "Sous réserve que les travaux d'isolation soient suffisants sur le mur contiguë entre le local poubelle et l'espace privatif de mon appartement n°.....au niveau de la chambre dans l'objectif de limiter les pertes énergétiques dans mon logement".
Suis-je dans mon droit à apposer cette mention ? Ont-ils le droit de m'obliger à la retirer ou de refuser la réalisation de ces travaux au vu de cette mention ?
Merci par avance pour votre aide.
Merci de vos réponses
Je n'ai pas les moyens d'aller consulter un avocat pour être sûr que je peux signer un document.
Pour vous expliquer brièvement ma situation, depuis le 13/12/2022 je subi des dommages dans mon logement depuis la livraison des clés. Le mur de ma chambre et de ma salle de bain est mitoyen avec le local poubelles et le hall d'entrée. Ce mur n'est pas isolé thermiquement sur aucun des côtés (mur béton brut). Or, le local poubelle et le hall d'entrée sont des pièces qui présentent des ouvertures directes avec l'extérieur. Une par des grilles de ventilations et l'autre par la porte du bâtiment ce qui fait que ces 2 pièces se retrouve à des températures très proches à celles de l'extérieur. Un rapport d'expert a révélé qu'il y a une incohérence entre l'étude thermique et la mise en œuvre de l'isolation notamment sur les parois donnant sur les locaux non chauffés. Je me retrouve avec ma chambre et ma salle de bain qui ont des températures basses et dont il est difficiles de chauffer à cause de ses déperditions thermiques.
Les défauts d'isolation thermique relèvent de la garantie décennale du constructeur au même titre que les défauts qui compromettraient la solidité de l'ouvrage et le rendraient impropre à sa destination.
En effet, ses défauts d'isolations thermiques rende mon appartement impropre à sa destination. Ils entrainent une augmentation de ma consommation d'énergie et présentent un inconfort qui m'empêche de jouir pleinement de mon logement. J'ai réalisé de nombreuses demandes à plusieurs reprises au promoteur pour rétablir la situation par mail puis une relance par lettre recommandée pour mise en demeure par le biais de ma protection juridique. Le promoteur n'a pas non plus donné suite à cette mise en demeure lors de cette première année de garantie parfait achèvement. J'ai donc fait appel à la dommage ouvrage, un expert est venu.
Lors de l'expertise le promoteur s'est engagé à faire un protocole d'engagement de travaux auprès du syndic pour isoler le mur côté local poubelle.
Or, il me demande de signer également ce protocole d'accord transactionnelle qui à la base devait être envoyé au syndic.
Pouvez-vous prendre connaissance de ce document ci-joint ? Et me dire ce que vous en pensez ?
Le promoteur et le syndic sont beaucoup couvert et moi très peu dans ce document et il se décharge de tout et il peuvent eux par contre toute intenter au vue de la rédaction de ce document. De plus, je me rends compte que plus aucun recours de quelque forme que ce soit ne sera possible pour moi par la suite pour ma part.
Pouvez-vous me dire si ce document est légal ? Bien rédigé ? Et si tous les paragraphes sont bien rédigés ? Il y a-t-il des choses qui ne vous paraissent pas claire ou non légitime dans ce document ?
L'expert m'a proposé d'apposer une mention sous ma signature stipulant "Sous réserve que les travaux d'isolation soient suffisants sur le mur contiguë entre le local poubelle et l'espace privatif de mon appartement n°.....au niveau de la chambre dans l'objectif de limiter les pertes énergétiques dans mon logement".
Suis-je dans mon droit à apposer cette mention ? Ont-ils le droit de m'obliger à la retirer ou de refuser la réalisation de ces travaux au vu de cette mention ?
Merci par avance pour votre aide.
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