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Sujet (Cloturé) initié par Didi49il y a 3 ans - 4267 vues
Bonjour,
j'aimerais être informée sur un refus de protocole transactionnel de ma part à mon désavantage, sur un congé qui semble frauduleux remis par mon bailleur. Bien que l'avocat qui me suit actuellement, me met au chantage de signer ce protocole d'accord, qui souhaite se dessaisir si je refuse de le signer. Je m'explique : le 20 décembre 2021 mon bailleur acquiert de l'appartement durant lequel : le 31 Mars 2022 il me donna congé par huissier en étant hors délai de préavis, puis frauduleux car non fondé en soi. L'avocat chargé de mon affaire me répond par mail : Madame, je viens de recevoir le protocole de la partie adverse dont je ne suis pas d'accord, puis un autre mail : Madame, je viens vous précisez de venir à mon cabinet signer un protocole d'accord sans au préalable m'avoir fait part que finalement il était d'accord sur ce protocole transactionnel. Peut-il se dessaisir de mon affaire qui lui-même était contre ce projet ? Un autre avocat en parallèle, me répond que si annulation du congé par le juge, le bail est reconduit de manière triennale et non jusqu'en 2024 que m'offre cette transaction. Vous remerciant pour votre aide.
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de réponse
4 réponses
TANGALAKIS
Bonjour, Ne signez pas le protocole. Attendez que soit rendu le jugement , si il invalide le congès vous aurez gagné. Merci de cliquer sur oui merci la question est résolue
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Didi49
Bonjour Maitre, ainsi qu'à votre consœur qui a répondue gracieusement à mes interrogations. En effet, mon avocat suite à mon refus de signer ce protocole d'accord rendu à mon désavantage, puisque ce protocole transactionnel propose une date définie pour quitter mon logement à une reconduction non triennale prévue si annulation ou nullité ( il y a t-il une différence ?) un autre avocat me précise que si nullité par le juge du congé il serait reconductible de 3 ans ce qui serait davantage plus intéressant pour moi de rester dans les lieux.
Ce que je ne conçois, c'est que je perçois son acte tel un chantage. Pas de signature = je me dessaisis de votre affaire. En effet Maitre vous avez raison : » un avocat peut se dessaisir de votre affaire « à tout moment. Mais peut-il se décharger de mon affaire sur ce principe ? Je prévois de contacter le bâtonnier .
il y a 3 ans
Didi49
Bonjour Maitre,
je vous remercie gracieusement pour ce retour de réponse. La date prévue est le 2 mai à 14 h30 et je ne sais que faire si cet avocat ce dessaisit de mon affaire en parallèle
il y a 3 ans
Didi49
Bonjour Maître, l'audience est pour demain, seulement si y a invalidité de quelle manière le juge va cerner ce dessaisissement ? Si invalidé du congé, est-ce cela reprendra de manière triennale ?
il y a 3 ans
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