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Protocole d'accord transactionnel
Sujet initié par , il y a 1 an - 7996 vues

Bonjour,
en novembre 2015 j'ai acheté en VEFA un appartement avec une terrasse de 50 m2
en juin 2017 ,le promoteur m'envoie un mail confirmant qu'il est d'accord pour effectuer les travaux ( refection de l'étanchéité , décoffrage des descentes des eaux pluviales trop hautes nettoyage de la terrasse et pose de carrelage sur plot ) car je n'ai jamais voulu lever la réserve concernant cette terrasse car l'eau de pluie ne s'écoule pas dans la descente d'eau pluviale prévue à cet effet et stagne en grande flaque d'eau
En juillet 2017 le syndic ( car l'étanchéité de la terrasse appartient aux parties communes ) et l'artisan sont venus chez Moi pour valider les travaux en présence du promoteur qui a bien expliqué ce qui allait être fait
et les travaux sont programmés pour le mois de Septembre 2017  ,
Et juste avant que je parte en vacances le promoteur m'oblige à signer un protocole d'accord transactionnel que je refuse de signer car je ne comprends pas pourquoi je dois signer un tel document alors que ces travaux font partie des réserves qu'ils doivent lever
et j'ai beau leurs dire qu'ils n'ont pas le droit de faire cela , ils bloquent tous les travaux si je ne signe pas
A savoir que l'artisan lui a déjà commandé les carrelages et programmé son travail
Est ce qu'un promoteur peut faire sa loi de la sorte
A savoir que si je signe , je suis maintenue au SECRET et je ne peux plus les attaquer su quoi que ce soit
et quand on voit les désordres actuels et les reserves qui n'ont pas encore été levées cela fait peur
Merci pour votre aide si precieuse car face à ces hommes sans foi ni loi il est difficile de se battre

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1 réponse
Madame, Monsieur,

Il n'y a effectivement sur le principe aucune transaction à signer s'agissant de levée de réserves. A la fin des travaux, le promoteur doit vous faire signer un procès-verbal de levée des réserves. Pour une transaction il doit exister une contrepartie (abandon de recours moyennant dédommagement par exemple) et cela ne peut se limiter à l'exécution des obligations du promoteur.

Vous pouvez les mettre en demeure par LR+AR de lever les réserves dans les délais prévus et réserver vos droits.

Un avocat vous accompagnera utilement pour une négociation éventuelle ou pour faire valoir vos droits.

Salutations distinguées
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