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Protocole d'accord transactionnel
Sujet initié par , il y a 1 an - 1967 vues

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Bonjour,
J'ai été licenciée pour faute grave, après 30 ans d'ancienneté dans mon entreprise, faute "grave que je n'ai pas commise. J'ai demandé assistance à un syndicat. Le syndicat conclu un protocole d'accord avec mon ancien employeur avec une indemnité pour laquelle j'ai dit "oui" à un moment donné, mais après réflexion, trop faible à mes yeux. Le protocole n'est pas encore signé. J'ai dit au syndicat que je n'étais plus d'accord sur la somme et que je voulais plus. Le syndicat me fait savoir qu'il ne peut pas revenir sur sa parole auprès de l'avocat de l'employeur. Par ailleurs, le protocole ne m'est pas remis à l'avance pour que je puisse le lire tranquillement avant éventuellement la signature. Le syndicat me dit qu'il va "me la lire" et qu'il faudra que je la signe sur place. Et le chèque me sera remis quelques jours plus tard. Si "le consentement est libre et éclairé", pourquoi ne peut-on avoir le protocole avant et avoir le temps de réfléchir avant de signer ? Est-ce normal ?

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Bonjour,

Vous pouvez tout à fait ne pas signer si vous estimez que le montant négocié est trop faible ! En revanche, cela peut avoir un impact en terme de "stratégie", car l'employeur peut également refuser de transiger ensuite... et si le fait de ne pas signer met le syndicat en " mauvaise posture" vis à vis de l'employeur, ce n'est pas votre problème...

Vous pouvez bien évidemment avoir accès à la transaction avant signature, le syndicat n'est pas un avocat donc il n'est pas astreint à la même confidentialité des échanges que lorsque les protocoles sont échangés entre avocats avant signature par les parties.

Par contre, si le syndicat vous le remet avant signature, gardez en tête qu'il s'agit d'un document confidentiel et donc ne le montrez pas à des tiers,

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Bonjour,

C'est courant que l'employeur refuse de vous remettre le document avant que vous ne le signiiez, car il ne veut pas prendre le risque, si vous refusiez l'accord, que vous l'utilisiez aux prud'hommes pour tenter de réclamer plus d'indemnités.

Vous êtes libre d'accepter ou de refuser l'accord transactionnel négocié par le syndicat. Mais attention, si vous le refusez attendez vous à ce qu'il n'y ait pas d'autre proposition.

J'espère avoir répondu à votre question
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