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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Rexaminé le dossier promesse d'embauche ou contrat
Sujet (Cloturé) initié par Zack, il y a 2 ans - 3897 vues

Bonjour,
Âpres avoir gagné ou tribunal administratif j'ai eu une réponse de la préfecture ils me revenu vers moi par a courrier ils disent :

Par courrier parvenu à mes services le 4 septembre 2023 vous avez déposé une demande de titre dans la cadre de l'admission exceptionnel ou séjour refusé le 19 décembre 2023

Le 21 mai 2024 le tribunal administratif de Châlons a notifié sa décision du 23 Avril enjoignant le préfet de réexaminer votre suitation

A fin de pouvoir réexaminer votre dossier il me convient de transmettre par courrier les éléments manquants si après

_promesse d'embauche ou contrat de travail en lien avec mon projet professionnel

_Ou tout document démontrant le caractère Real et sérieux de vous perspective d'intégration .

Je fais quoi dans ce cas-là je peux pas trouvé une promesse d'embauche dans 15 jours

Est ce que je peux leurs ramener que le perspective d'intégration sachez que fais une demande par le travail ou Emmaüs .. diplômes bénévolat fiche de cotisation de présence attestation d'hébergement ect ..

Ils m'ont remet la même réponse que l'année dernière avant que j'aurai le refus

Dans le jugement c marque qu'il doivent me délivrer une APS et rexaminé mon dossier

Comment je peux savoir si la mesure a été appliquée

Sauf qu'il ont rien délivrer il m'ont demandé un contrat ou promesse d'embauche.

Et je peux pas trouvé ça sans APS

J'ai besoin de vous conseil et orientation je suis perdu la j'ai que 13 jours

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour,

La Prefecture a l"'obligation e vous délivrer une APS en attendant l'examen de votre dossier si le Tribunal le dit.
Vous pouvez demander der à votre avocat de suivre le dossier en demandant dans que l'APS vous soit délivrée.
Concernant les documents demandés vous pouvez produire ce qui est à votre disposition ( travail Emmaüs .. diplômes, bénévolat fiche de cotisation de présence attestation d'hébergement ect .

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Zack
Justement elle est mentionné qu'il me délivre une APS en attendant le rexeman de mon dossier mais il ont pas respecté la mesure,

Mon avocat il m'a dit tu leurs envoye tout les éléments initiaux de votre dossier déposé avant+tout les actualités professionnel et personnel depuis septembre 2023

Cela veut je vais envoyer que mon perspective d'intégration.

Est ce que je dois leur écrire une petite lettre explicative pour leurs dire sue je ne peux pas trouvé une promesse d'embauche ou contrat.sans la délivrance d'une APS
il y a 2 ans
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Oui, vous pouvez faire la lettre explicative.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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