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Compétence
Sujet initié par Lolo, il y a 2 ans - 10128 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Demandant un panneau d'interdiction de stationner, le maire n'ayant pas donné suite, nous nous sommes adressés à al communauté de communes pour la même demande. Le président nous a répondu que le maire était suel compétent pour prendre un arrêté municipal d'interdiction de stationner avec la mise en palce d'un panneau à cet effet.
Or quand on regarde le site de la communauté de communes, on voit qu 'il est indiqué que cette derniére a la compétence pour exercer sur des points variés des routes communales, sous-sol, ouvrages bâtis d'écoulement des eaux pluviales, murs et murets de soutènement, signalisation verticale et horizontale de police et de direction.

Donc on se pose la question de savoir qui est dans ce cas compétent pour traiter notre demande de mise en palce de panneau d'interdiction de stationner??
Est ce le maire? ou le président de la communauté de communes??

Surtout, quels sont les délais dont nous disposons pour saisir le tribunal administratif sachant que ni le maire, ni le président ne nous a donné informations de délais ou quoi que ce soit relatif à un éventuel recours

Merci par avance des réponses que vous vous voudrez bien nous apporter

Cordialement

Lolo
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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7 réponses
Bonjour,

La question ne se pose plus tellement étant donné que vous avez maintenant écrit aux deux, vous pourrez simplement mettre les deux dans la cause devant le Tribunal et celui-ci tranchera la question de la responsabilité.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la naissance d'une décision implicite de rejet pour saisir le TA, sachant que le délai est effectivement d'un an si vous n'avez pas reçu d'AR avec l'indication des voies et délais de recours (article L. 112-6 du CRPA).

Pour la bonne marche du forum, je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Lolo
Bonjour maître. Merci beaucoup pour votre réponse.
En fait, côté maire il y a eut quelques informations mais pas de renseignements quant à la compétence.

Et côté président de la communauté de communes juste un courrier simple indiquant que le maire est seul à prendre la décision de mise en place d un panneau d interdiction de stationner au moyen d un arrêté.

Ni l un ni l autre ne nous ont donné des renseignements sur les délais légaux pour agir. Les 2 mois pour le maire sont passés et pour le président il reste un mois.
Nous savons que le délai est porté à un an . Mais si il est indiqué que la communauté de la gère les signalisations, c est donc bien à elle d agir non ?

Je pense qu'ils essayent de gagner du temps.
Vous nous conseillez donc d attaquer les 2 . Sur quel base de fait ? Excès de pouvoir ou autre.

Merci beaucoup maître

Lolo
il y a 2 ans
SignalerRépondre
L'excès de pouvoir n'est pas un argument ni un moyen mais un type de procédure.

Je ne peux que vous conseille de faire appel à professionnel, dont c'est le métier c'est à dire un avocat.

Ce type de procédure nécessite une réelle expertise.

Pour la bonne marche du forum, je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Lolo
Maître.
De nouveau merci pour vos renseignements.
En fait j ai déjà par le passé conduit plusieurs procédures devant le Ta sur la base d excès de pouvoir. Mais dans le cas présent, je m interroge vu que je n ai pas de décision réelle de rejet mais juste des informations de part et d'autre.
Ainsi c est pour cette raison que je posais la question vu que je ne pensais pas que c était concordant avec un excès de pouvoir

Bonne soirée

Lolo
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Je ne peux qu'abonder dans le sens de mon confrère et me permets d'indiquer en complément.

Le "recours pour excès de pouvoir" est une voie de droit / un type de procédure qu'il est possible d'intenter devant le TA, cela ne doit pas être confondu avec l'argument qui pourrait considérer à soutenir que les réponses que vous ont faites les différentes autorités ne sont pas satisfaisantes.

Nous vous remercions d'indiquer cette question comme résolue.

Votre bien dévouée,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Lolo
Bonjour maître. Merci pour votre message.
Je comprends ce que vous m expliquer.
En effet les réponses de mes 2 interlocuteurs ne sont clairement pas satisfaisantes. Ainsi dans le cas d une requête devant le TA, ma question est simplement de savoir si je dois intenter un recours pour excès de pouvoir et le cas échéant sur quel fondement ou si ce doit être fait sur un autre recours. ? Le détournement de pouvoir ne peut pas marcher dans ce cas de figure il me semble

Cordialement

Lolo
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Lolo
Personne pour me répondre svp ?
Merci
il y a 1 an
SignalerRépondre
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