Bonjour,
J’ai obtenu une ordonnance de protection il y’a 1 en et demi avec interdiction de contact, reconfirmée par la cour d’appel quelques mois après. Depuis cette confirmation, je suis en procédure de
divorce et il y’a quelques semaines une ordonnance sur les mesures provisoires à été actée dont je n’ai pas fait appel.
Il a notamment été décidé cela :
« Rappelle que les mesures d'interdiction de contact sont valables 6 mois à compter de la notification de l'ordonnance de protection et jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce introduite avant ou pendant ce délai soit passée en force de chose jugée ;«
N’étant pas sûr de comprendre ce point de décision, pouvez-vous me dire si cette ODP reste active et notamment l’interdiction de contact ? Ou du fait que je n’ai pas fait appel à cette décision, l’interdiction de contact a été levée ?
Merci pour votre éclairage.
Cordialement