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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Indivision
Sujet initié par sprinter, il y a 10 mois - 2955 vues

Bonjour ,

Mes 2 s?urs et moi venont d'hériter à parts égales de ma mère d'un bien situé dans une copropriété . Ce bien est loué à un commerce. Tous les droits de succession ont été payés . Des loyers sont pour l'instant perçu par le notaire qui avait un mandat de gestion avec ma mère. Le notaire nous a proposé le même mandat de gestion . J'ai accepté et signé le mandat. Le notaire s'occupe de l'encaissement des loyers et du règlement des charges au syndic de copropriété , taxe foncière , etc. A ce jour ,nous sommes à jour du règlement de toutes nos charges . Mais , je ne peux percevoir ma quote-part des loyers , car mes s?urs exigent le rajout d'un alinéa dans le mandat de gestion pour créer une provision pour gros travaux , et que tant que cette provision ne sera pas créer aucun loyer ne sera reversé aux indivisaires. Donc mandat de gestion non signé par mes s?urs . Je suis contre cette provision , car le syndic de copropriété va créer une provision en 2025 dans le cadre de la loi Allure. Comment puis je exiger le paiement de ma quote part des loyers auprès du notaire , suite au blocage de mes 2 s?urs. Une provision pour gros travaux ne doit elle pas être acceptée à l'unanimité par les indivisaires ?

En vous remerciant

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

La demande de mise en place d'une provision pour gros travaux formulée par vos sœurs ne vous prive pas de la possibilité de solliciter du notaire le verser de la part qui vous revient.

Vous devez donc formuler votre demande auprès du notaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 10 mois
SignalerCommenter la réponse
sprinter
Je vous remercie de votre réponse , mais moi je refuse la création de cette provision , car la copropriété crée un Fond Allure en 2025 , donc double emploi , et le notaire ne veut pas me verser ma quote part des loyers dont j'ai droit tant que mes soeurs n'auront pas signé le mandat de gestion . Puis je quand même exiger ce versement ?
En vous remerciant
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Vous pouvez maintenir et réitérer votre demande de versement auprès du notaire. En cas de refus par le notaire, il vous sera possible de saisir le tribunal judiciaire à cette fin par requête.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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