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Rachat nue-propriété fratrie
Sujet initié par amrhill, il y a 1 an - 5903 vues

Bonjour,
Ma maman vient d'acheter une maison (210 000€). Elle souhaite me la donner pour que j'en sois propriétaire. J'ai lu qu'il existait le démembrement d'un bien immobilier. Elle a 68 ans. Elle aurait donc l'usufruit à 40% et mes deux soeurs et moi (nous sommes 3) serions nus-propriétaires à 60%. Je souhaiterais alors racheter les parts de mes soeurs. Est-ce possible et à combien ces parts s'élèveraient-elles ?

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83%de réponse
jackT
Bonjour,
votre mère pourrait faire une donation partage de la nue propriété, la maison vous serait attribuée et vous seriez redevable d'une soulte,
les parts de vos soeurs représenteraient donc 1/3 de la valeur de la nue propriété, comme vous l'indique Me GALTIER compte tenu de l'âge de votre mère son usufruit est de 50%
jackT
merci de préciser question résolue
il y a 1 an
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Bonjour,

Ce que vous décrivez est possible sous quelques réserves.

Votre mère n'ayant pas encore 71 ans révolus, la valeur de l'usufruit qu'elle conserverait est de 50% (et non 40%) selon l'article 669 du code général des impôts.

Ensuite, si elle donne la nue-propriété à chacune de vous, le prix de rachat serait égal au montant retenu par le notaire pour la donation, sous réserve que vos sœurs veuillent bien vous vendre leur part.

Le notaire à qui vous confierez ce dossier saura vous conseiller.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
Bonjour,

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il y a 1 an
Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du site, merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

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il y a 1 an
Bonjour,

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il y a 1 an
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il y a 1 an
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