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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Pension alimentaire non prise
Sujet (Cloturé) initié par Amidou, il y a 10 mois - 4314 vues

Bonjour,

Dans notre jugement ou le montant de la pension n'a pas été fixée, il est écrit que si ma situation financière s'améliore, je dois spontanément verser à mon ex-campagne la pension alimentaire de notre enfant dont elle a la garde.
Ainsi, dès que j'ai repris une activité professionnelle et que j'ai perçu mon salaire, j'ai fait à 2 reprises un chèque à mon ex par courrier recommandé. A chaque fois le courrier m'est retourné avec la mention 'pli avisé mais non réclamé'. Alors j'ai écrit un mail à mon ex pour lui demander de m'envoyer son RIB afin d'y verser la pension alimentaire, mais elle n'a fait aucune suite à mon mail. Je signale que nos relations sont très conflictuelles.
Donc pour éviter d'être en faute, j'ai écrit au juge pour signaler cette situation. On m'a répondu que le juge qui avait rendu notre jugement est dessaisi de l'affaire et que je dois contacter le juge de l'exécution des décisions.
Je me sens un peu perdu car il s'agit juste pour moi de verser la pension alimentaire, mais mon ex garde le silence absolu, et cela m'a en plus mis dans l'incapacité d'honorer mon droit de visite envers mon enfant.

Ma question est: comment faire pour éviter d'être en faute? Surtout comment faire pour que mon ex prenne la pension alimentaire, car en ces moments j'ai arrêté de faire les chèques puisqu'ils me sont à chaque fois retournés. Faut-il passer par le juge de l'exécution des décisions dans mon cas?

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5 réponses
Bonjour,

Le jugement que vous évoquez est-il un jugement rendu par le juge aux affaires familiales et qui constate votre impécuniosité ?

À vous lire.
il y a 10 mois
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Amidou
Oui effectivement. Ayant donc repris une activité professionnelle, j'ai voulu verser la pension mais mon ex a fermé toute communication. Je me demande qu'est-ce qu'elle mijote?
il y a 10 mois
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Le juge compétent en la matière n’est pas le juge de l’exécution mais le juge aux affaires familiales (JAF).

Or, le JAF pourrait seulement vous condamner à verser une pension alimentaire dont il fixerait le montant si la mère le saisissait, étant précisé que cette décision prendrait effet :

- par principe, au jour de la décision ; et
- par exception, au jour de la demande ;
- très exceptionnellement, au jour du fait générateur (ici, votre embauche).

Ainsi, si la mère n’est pas diligente et s’abstient de toute réponse alors que vous êtes en capacité de démontrer lui avoir adressé deux LRAR (à la bonne adresse) et un mail pour lui proposer de lui verser une pension et qu’elle se maintient en inertie, je ne vois pas comment le JAF pourrait vous condamner rétroactivement à verser une pension depuis votre embauche.

Autrement dit, à mon sens, vous ne vous vous exposez à aucune sanction ; le seul risque est que la mère se décide à l’avenir à saisir le JAF pour obtenir une pension alimentaire qui serait due soit à compter de la décision du juge soit à compter de sa demande.

Merci d’indiquer qu’il a été répondu à votre question.
il y a 10 mois
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Amidou
Merci beaucoup de cette complète réponse. La question est bien résolue.
il y a 10 mois
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#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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