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Revenus pris en compte pour fixer une pension alimentaire ou non
Sujet initié par Pierreil y a 4 ans - 2655 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'une séparation (pacs), je souhaiterais savoir quels sont les revenus pris en compte pour décider de fixer une pension alimentaire ou non, et plus particulièrement, les prestations CAF (allocation familiale, allocation logement, prime d'activité) sont-elles prises en compte dans le calcul ? Le cumul des allocations peut en effet faire en sorte que celui qui a le plus petit salaire se retrouve malgré tout avec des revenus mensuels supérieurs à l'autre ex-conjoint.
Concernant le salaire, est pris en compte le net réellement perçu ou bien le net fiscal (montant imposable supérieur au net perçu) ?
Vous remerciant par avance de vos réponses.
Bien cordialement Pierre
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Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Cordialement
il y a 4 ans
Pierre
Cher Maître,
Merci pour ce retour.
Toutefois, le formulaire de convention parentale en mode garde alternée des enfants (en vue d'une requete conjointe) fourni par le Greffe du Tribunal, comporte une zone "Montant Prestations sociales" à préciser dans la rubrique "Revenus mensuels" du chapitre "Contribution mensuelle à l'entretien et éducation des enfants".
Les prestations sociales entrent-elles de ce fait dans le calcul opéré par le JAF ?
D'avance merci
Cordialement
il y a 4 ans
Pierre
Une réponse svp ?
il y a 4 ans
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