Merci Maître,
Je dispose de combien temps pour le faire ? Dois je attendre que le condamnation soit actée ou pas étant donné qu'il s'agit du témoignage d'une tierce personne, en l'occurrence son entourage.
Derrière question svp: quelle suite pourrait être donnée à ca?
Merci infiniment
il y a 1 an
Vous pouvez le faire à tout moment.
Les suites dépendent des preuves que vous allez rapporter.
L'auteur risque jus'à 5 ans de prison assortie et d'une amende de 45 000 €
Merci indiquer la question comme résolue
il y a 1 an
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