Bonjour,
Vous avez eu un document pour une amende et donc rien d'autre si pas d'autre document.
Cordialement
il y a 9 mois
Merci chère Maître,
C'est la dernière question si vous permettez car je vois que vous êtes dévouée et serviable. Voici ma question:
Admettons que je suis condamné à une peine de prison ferme ou un sursis total ou partiel de la peine, est-ce que ces condamnations seraient inscrites dans le casier judiciaire. Si la réponse est oui, dans lequel le B1, B2 ou B3.
Merci infiniment Maître je vous serai très reconnaissant.
Avec mes meilleures salutations. Tony
il y a 9 mois