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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Embauche fonction publique après rupture conventionnelle fph
Sujet (Cloturé) initié par Le vent se leve, il y a 9 mois - 1719 vues

Bonjour à tous et toutes.

j'etais fonctionnaire de la fonction publique hospitalière pendant plus de 20 ans.
j'ai réussi à obtenir une rupture conventionnelle en 2023 et donc perdu mon statut de fonctionnaire.
j'ai identifié une opportunité professionnelle dans le secteur public me correspondant, une embauche comme agent sous statut CDD ou CDI (code du travail) est elle possible et sous conditions ou pas ?
Et surtout sans avoir à rembourser l'indemnité de rupture ?

merci pour vos retours

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4 réponses
Bonjour,

En principe, si vous êtes recruté dans la fonction publique d’État dans les six ans suivant la rupture conventionnelle, vous devrez rembourser l’indemnité de rupture perçue.

Cependant, cette obligation de remboursement ne s’applique pas si vous êtes recruté dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

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il y a 9 mois
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Le vent se leve
bonjour Maitre,

merci pour cette réponse, la notion d'interdiction des 6 ans m'a été présentée effectivement.

cette rupture conventionnelle est en test jusqu'en 2025 et les textes présentent d'énormes trous dans la raquette où s'engouffrent les administrations.

Quel est le texte ou les articles texte qui précisent ces 2 exonérations de remboursement pour le territorial et l'hospitalier ?

Est- ce votre spécialité pour recours pour accompagner sur un tel cas de figure avec un employeur public ?

merci.
Cordialement
il y a 9 mois
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Voici les principaux articles et décrets qui les précisent :

Fonction publique territoriale :
Article 72 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

Fonction publique hospitalière :
Les mêmes textes législatifs et réglementaires s’appliquent, avec des adaptations spécifiques selon les contextes et les établissements.

Ces textes précisent les conditions et les modalités de la rupture conventionnelle, ainsi que les exonérations fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture conventionnelle.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Si possible, merci de me contacter en privé pour la suite

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#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Le vent se leve
bonjour Maitre
et merci pour ces informations, je prends note de vos coordonnées pour un eventuel accompagnement . il me faut juste me renseigner sur le contexte et les personnes avant de postuler. la RC n'etait pas une lubie mais une fuite.
cordialement
il y a 9 mois
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