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Radiation des cadres de la fonction publique
Sujet initié par , il y a 5 mois - 1049 vues

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Bonjour,
Je suis en disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique depuis plusieurs années. J ai effectué la dernière demande de renouvellement avec du retard et le résultat immédiat a été une radiation des cadres. J ai tenté un recours administratif par un courrier au Directeur, sans réponse jusqu a présent, et je voudrais savoir quelle sont les démarches à entreprendre pour faire un recours juridique et surtout quelle probabilité j ai de pouvoir le gagner ?

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Bonjour

La décision qui a prononcé votre radiation peut être contestée dans les délais mentionnés. Vous disposez en principe d'un délai de 2 mois pour former un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou contentieux (devant le tribunal administratif).

Si vous avez déposé un recours administratif et que vous pouvez justifier de la date de dépôt de ce recours (en produisant le récépissé du courrier recommandé) l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai, on considère que votre recours est rejeté et vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le juge.

Il convient donc de s'assurer que les délais de recours ne sont pas expirés.

Sur le fond du dossier, il n est pas possible de se prononcer au vu des éléments que vous fournissez. Une étude approfondie du dossier est nécessaire.

Je peux toutefois vous indiquer que l'agent en disponibilité doit envoyer une demande de renouvellement ou de réintégration, 3 mois avant la fin prévue de sa disponibilité.

En cas d'absence de demande de renouvellement ou de réintégration à l'expiration de sa disponibilité, l'agent peut être radié des cadres et perdre la qualité de fonctionnaire (mais une telle décision n'est pas systématique).

Toutefois, la régularité de cette radiation dépend de l'information préalable de l'agent sur le risque qu'il encourt en ne se manifestant pas.

L'administration doit lui envoyer une mise en demeure préalablement à la radiation des cadres.

A défaut de mise en demeure, l'agent qui ne s'est pas manifesté reste en disponibilité.

Vous pouvez me contactez pour plus d'information.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse qui m a éclairée. Néanmoins je voudrais savoir si j ai des chances de pouvoir gagner en recours contentieux sachant que à chaque renouvellement de disponibilité l information sur les risque de radiation des cadres en cas de non respect des 2 mois était bien claire. Le recours gracieux a été rejeté, j en ai reçu la réponse il y a une semaine. J en déduis qu il me reste encre environ 1,5 mois pour engager un recours contentieux. Ai je une chance de pouvoir le gagner et cela engagerait il des frais importants?
Merci par avance de votre réponse, cordiales salutations
il y a 4 mois
Bonjour,

je ne peux pas me prononcer sur votre dossier sans en avoir pris une connaissance approfondie. Je vous conseille de consulter un avocat dans les meilleurs délais afin qu'il étudie les possibilité de recours et détermine si certains moyens seraient susceptible d'entrainer l'annulation de la décision. L'étude de votre dossier permettra aussi de déterminer une fourchette d'honoraire. Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez. Cdlt
il y a 4 mois
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