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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Fonction publique hospitaliere

Sujet (Cloturé) initié par Marynnil y a 1 an - 1540 vues
Bonjour,

Merci pour vos retours. Je me permets de compléter ma situation avec l'ensemble des éléments, car les réponses que je reçois, bien que bienveillantes, ne prennent pas encore en compte toute la complexité de mon dossier.

Je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière (FPH), diplômée infirmière d'État depuis le 11 juillet 2025, après trois années de formation financée par le GHU AP-HP Nord. J'ai déménagé pendant la formation pour des raisons personnelles, ce qui constitue légalement un motif légitime de mutation.

Ma demande officielle de mutation vers le GHU Sud –, où un poste m'attend, a été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception en avril 2025. À cela s'est ajouté un courrier officiel de l'hôpital d'accueil, ainsi que plusieurs relances écrites et téléphoniques de leur part et de la mienne, jusqu'en juin.

Aucune réponse ne m'a été faite jusqu'à ce que je contacte directement le directeur de l'hôpital GHU NORD, ce qui a fini par déclencher un appel quelques jours plus tard : les services m'ont alors annoncé oralement que la réponse serait négative, au motif que je leur « dois » cinq ans de service.

Or, ce refus va à l'encontre de la réglementation, qui permet expressément une mutation en cas de déménagement durant la formation, et ce d'autant plus que l'établissement d'accueil est d'accord pour me recruter — ce qui est le cas ici.

À ce jour, aucune affectation ne m'a été transmise. Je ne suis ni affectée à mon établissement d'origine, ni autorisée à rejoindre le GHU Sud. L'hôpital du GHU SUD continue de réclamer officiellement mon détachement ou ma mutation et a confirmé sa volonté de me recruter.

La directrice des ressources humaines du GHU Sud m'a confirmé, vendredi dernier, que leur position reste inchangée et qu'ils attendent la régularisation du GHU Nord, à qui un courrier officiel a été adressé.

De mon côté, je suis à domicile depuis plus de deux semaines, sans poste, sans arrêt, sans réponse officielle. Il m'est demandé de "patienter", mais personne ne m'a expliqué ce qu'il adviendra de ces jours non travaillés : vais-je être obligée de poser mes congés ? Seront-ils imposés ? Personne ne me le dit clairement.

Or, après trois ans d'études, je n'ai ni prévu ni souhaité de passer mon été à attendre, chez moi, dans le stress, dans une situation administrative totalement bloquée.

Les syndicats du GHU Sud sont mobilisés, et en contact avec moi, mais ils me demandent eux aussi de patienter, en attendant que le GHU Nord débloque la situation.

Je suis donc dans un vide juridique et administratif, dans lequel je ne peux ni prendre mes fonctions, ni faire valoir mes droits, ni me projeter. Je suis disponible, volontaire, un poste m'attend, et pourtant je suis bloquée pour des motifs qui ne sont ni encadrés par les textes, ni cohérents avec les principes du service public.

Merci de vos réponses

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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Maturin PETSOKO
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Bonjour

En tant que fonctionnaire titulaire de la FPH, vous avez le droit de demander une mutation externe vers un autre établissement, sans changement de grade. Ce droit est encadré par le Code général de la fonction publique et les textes spécifiques à la FPH.

Le déménagement pendant la formation est reconnu comme un motif légitime, notamment lorsqu'il est lié à des raisons personnelles ou familiales. De plus, l'accord de l'établissement d'accueil renforce la légitimité de votre demande.

L'administration d'origine ne peut refuser une mutation que pour des raisons de "nécessité de service", qu'elle doit motiver et justifier. Le simple fait d'avoir bénéficié d'un financement ou d'une formation ne constitue pas un motif légal de blocage, sauf clause contractuelle explicite (ex. : engagement de servir).

Le Conseil d'État a rappelé que tout fonctionnaire a droit à une affectation correspondant à son grade dans un délai raisonnable. Le maintien sans affectation constitue une faute de l'administration, ouvrant droit à indemnisation pour :

Préjudice moral
Perte de primes ou d'indemnités
Rupture de carrière

Dans votre cas, l'absence d'affectation, le refus non motivé, et le silence prolongé de l'administration sont autant d'éléments qui peuvent être contestés juridiquement.

Que pouvez-vous faire maintenant ?

Demander une décision écrite motivée du GHU Nord (refus de mutation ou d'affectation). L'article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration impose cette obligation.

Envoyer un recours gracieux ou hiérarchique, en recommandé avec AR, pour contester le refus oral et exiger une affectation ou une mutation.

Saisir le tribunal administratif si aucune réponse n'est donnée dans les 2 mois. Vous pouvez demander :

L'annulation du refus
Une injonction à vous affecter
Des dommages et intérêts pour préjudice subi

Solliciter le médiateur de la fonction publique hospitalière ou un avocat spécialisé en droit public pour appuyer votre démarche.

En l'absence d'affectation, vous êtes toujours en position d'activité, donc rémunérée, mais sans poste. Ces jours ne peuvent pas être considérés comme des congés imposés sans votre accord.

L'administration doit Vous affecter à un poste Ou vous placer en disponibilité ou congé, avec votre accord

Le flou actuel est illégal et peut être contesté.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre exaspération et votre sentiment d'être dans une impasse. Votre situation est effectivement complexe car elle touche à plusieurs aspects du droit de la fonction publique hospitalière : les obligations de service suite à une formation, les règles de mutation, et la gestion des situations administratives transitoires.

Vous n'êtes pas dans un vide juridique, mais plutôt dans un blocage administratif qui requiert une action méthodique.

Analyse de votre situation

Votre statut : Vous êtes fonctionnaire de la FPH et infirmière diplômée. Votre formation a été financée par le GHU AP-HP Nord, ce qui crée des obligations de service.

L'obligation de servir : C'est un principe général de la fonction publique. Une formation financée engage le fonctionnaire à servir l'administration pendant une certaine durée (souvent le double de la durée de la formation). Cependant, cette obligation n'interdit pas la mutation, mais elle encadre les conditions de celle-ci, notamment en cas de déménagement légitime.

Le motif de déménagement : Le déménagement pendant la formation est un motif légitime de mutation dans la FPH. C'est un point crucial en votre faveur.

Le refus oral du GHU Nord : Un refus oral "vous leur devez cinq ans de service" n'a aucune valeur juridique. Seule une décision écrite et motivée est valable. L'absence de réponse officielle depuis avril est elle-même un problème.

L'absence d'affectation : Être diplômée et non affectée est une situation anormale qui relève d'une carence de votre administration d'origine. Vous êtes en situation d'attente "forcée".

Vos droits et les leviers d'action

Vous avez des droits et plusieurs leviers d'action pour débloquer votre situation.

1. Sur le refus de mutation et l'obligation de service :

L'obligation de servir ne signifie pas que vous êtes "prisonnière" de votre GHU d'origine, surtout avec un motif légitime de mutation et l'accord d'une autre structure.

Le décret n°2007-196 du 13 février 2007 (relatif aux dispositions statutaires des personnels de la FPH) et les circulaires d'application prévoient les règles de mutation.

En cas de déménagement pour motif légitime, la mutation est souvent facilitée, d'autant plus que vous avez un poste d'accueil. Le refus doit être motivé et justifié légalement, ce qui n'est pas le cas avec un "vous nous devez cinq ans". Ce motif est généralement lié à un remboursement des frais de formation en cas de départ non autorisé, pas à un blocage de mutation.

2. Sur votre situation administrative actuelle (absence de poste, jours non travaillés) :

Vous êtes à la disposition de votre administration : Puisqu'aucune affectation ne vous a été notifiée, vous êtes, en théorie, à la disposition de votre administration d'origine (GHU Nord). C'est à eux de vous fournir un poste.

Les jours non travaillés : Le fait que vous soyez à domicile sans poste et sans arrêt maladie est une situation de mise en congé d'office ou de placement en position d'attente anormale. Vous ne pouvez pas être contrainte de poser vos congés annuels pour pallier une carence de l'administration.

Votre rémunération : En principe, tant que vous êtes sous contrat ou fonctionnaire, et que vous n'êtes pas en congé sans traitement ou en position de disponibilité (qui doit être demandée et accordée), vous devriez être rémunérée. L'absence d'affectation n'est pas de votre fait. C'est à l'administration de régulariser votre situation salariale pour cette période.

Que faire concrètement ?

Le fait que les syndicats soient mobilisés est un bon signe, mais l'attente passive n'est plus tenable pour vous.

Mise en demeure officielle (par lettre recommandée avec accusé de réception) :

Adressez un courrier formel au Directeur du GHU Nord (avec copie à la DRH) et à la DRH du GHU Sud.

Objet : Demande de régularisation de situation administrative et d'affectation suite à ma diplomation et à ma demande de mutation.

Contenu :

Rappelez que vous êtes diplômée infirmière d'État depuis le 11 juillet 2025.

Rappelez la date de votre demande officielle de mutation (avril 2025) et les relances.

Mentionnez l'offre de poste et le courrier officiel du GHU Sud.

Contestez formellement le motif oral de refus de mutation (les 5 ans de service) en précisant qu'il est contraire à la réglementation en cas de déménagement légitime.

Demandez une décision écrite et motivée concernant votre mutation sous les plus brefs délais.

Exigez une régularisation immédiate de votre situation administrative pour la période depuis le 11 juillet :

Soit une affectation officielle à votre poste d'origine (même si vous souhaitez la mutation, cela clarifie votre statut).

Soit une clarification écrite sur votre statut d'attente et votre rémunération pour ces jours non travaillés.

Mettez-les en demeure de vous affecter ou de régulariser votre situation financière sous X jours (ex: 8 jours). Précisez qu'à défaut, vous serez contrainte de saisir les juridictions compétentes.

Saisine du Tribunal Administratif (en référé) :

Si le courrier de mise en demeure ne donne aucun résultat rapide ou si vous recevez un refus écrit non motivé, votre situation relève d'une urgence manifeste.

Votre avocat pourra déposer un référé-liberté ou un référé-mesures utiles devant le Tribunal Administratif.

Le référé-liberté (article L521-2 du Code de justice administrative) : Il est utilisé en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (ici, la liberté de travailler, droit à l'emploi public, ou même le droit de mener une vie familiale normale si le déménagement y est lié). Le juge statue en 48h.

Le référé-mesures utiles (article L521-3 du CJA) : Il permet de demander au juge d'ordonner toute mesure utile avant même le jugement au fond, sans qu'une décision administrative préalable de refus soit nécessaire.

Ces procédures peuvent contraindre l'administration à prendre une décision sous un délai très court et à régulariser votre situation.

Contactez un avocat spécialisé en droit de la fonction publique :

C'est le moment d'être proactive. Les syndicats sont utiles, mais ils ne peuvent pas se substituer à une action juridique.

Un avocat spécialisé pourra rédiger la mise en demeure, et surtout, préparer une saisine efficace du Tribunal Administratif si nécessaire. Il saura quels arguments juridiques précis invoquer et quels articles de loi appliquer.

En conclusion

Vous n'êtes pas dans un vide juridique, mais victime d'un blocage administratif qui viole vos droits. Votre situation actuelle (sans poste, sans rémunération claire) est anormale et préjudiciable.

Ne restez pas passive. Envoyez la mise en demeure et soyez prête à saisir le Tribunal Administratif avec un avocat. C'est la seule façon de forcer l'administration à se conformer à la loi et à vous permettre de débuter votre vie professionnelle.

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#Meilleure réponseil y a 1 an
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