Merci pour votre réponse.
Pourriez-vous m'indiquer où je peux saisir la commission départementale de conciliation, et quels documents ou informations sont nécessaires pour le faire ? Y a-t-il des étapes spécifiques à suivre dans cette procédure ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
il y a 9 mois
Vous trouverez les informations à ce sujet ici: https://lannuaire.service-public.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/cc1a57c2-31ea-48a9-970d-7dd8e9850dd5
Mais la Commission départementale de conciliation sert uniquement à trouver une solution amiable à un litige. Elle n'a aucun pouvoir de sanction.
Si votre propriétaire vous expulse de manière forcée, sans jugement, il conviendra plutôt d'aller déposer plainte auprès d'un commissariat de police.