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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Tentative violation domicile ou pas? ex concubine
Sujet initié par DAUPHIN 12, il y a 9 mois - 2301 vues

Bonjour,

Mon ex-concubine, (séparé depuis 2019) à essayer de rentrer en force par la porte pour prendre notre fille 8 ans contre ma volonté.

Mes enfants 8, 10 et 11 ans sont domicilié chez moi depuis 2022.

J'assume seul toutes les charges des enfants.

Le fait que j'ai du la repousser de force afin de pouvoir refermer la porte alors qu'elle essayait de rentrer en force, en étant encore sur le palier, est-il constitutif d'une tentative de violation de domicile ?

Nous passons en novembre devant le JAF pour ma demande de garde exclusive.

Elle vient d'avoir une semaine les enfants en vacances.

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Bonjour,

Oui, une tentative de violation de domicile peut être retenue et vous pouvez déposer une main courante à ce titre.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
DAUPHIN 12
Cher Maitre,

Je me suis rendu au commissariat, j'ai été envoyé dans un bureau, l'agent a écouté ce que j'ai écrit, et m'a dit que comme elle n'était pas rentrée complétement dans mon domicile, il n'y avait pas de violation de domicile.

Et que la tentative n'existe pas en droit pour la violation de domicile
Donc que puis-je faire?.

Déposer plainte au procureur ?

Merci pour votre réponse
il y a 9 mois
Oui, il s’agit donc uniquement d’une tentative, l’infraction de violation de domicile n’est donc pas caractérisée.

Vous pouvez néanmoins déposer une main courante en ligne.

Une plainte devant le procureur de la république sera classée sans suite.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 9 mois
DAUPHIN 12
Cher Maitre,

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 34/2016-05-09

Nous sommes bien dans le cadre d'une tentative ?
J'ai bien déposé une main courante
Le fait qu'elle pénètre chez moi de quelques centimètres et que je sois obligé d'employer la force pour la repousser et la mettre hors de chez moi est bien une tentative ?
Merci pour la réponse
il y a 9 mois
Oui.

Si vous avez déposer une main courante c’est la procédure à suivre.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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