Cher Maitre,
Je me suis rendu au commissariat, j'ai été envoyé dans un bureau, l'agent a écouté ce que j'ai écrit, et m'a dit que comme elle n'était pas rentrée complétement dans mon domicile, il n'y avait pas de violation de domicile.
Et que la tentative n'existe pas en droit pour la violation de domicile
Donc que puis-je faire?.
Déposer plainte au procureur ?
Merci pour votre réponse
il y a 9 mois
Oui, il s’agit donc uniquement d’une tentative, l’infraction de violation de domicile n’est donc pas caractérisée.
Vous pouvez néanmoins déposer une main courante en ligne.
Une plainte devant le procureur de la république sera classée sans suite.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 9 mois
Cher Maitre,
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 34/2016-05-09
Nous sommes bien dans le cadre d'une tentative ?
J'ai bien déposé une main courante
Le fait qu'elle pénètre chez moi de quelques centimètres et que je sois obligé d'employer la force pour la repousser et la mettre hors de chez moi est bien une tentative ?
Merci pour la réponse
il y a 9 mois
Oui.
Si vous avez déposer une main courante c’est la procédure à suivre.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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