Bonjour,
Non, car la cession des actifs de la société en liquidation judiciaire ne peut être opérée qu'avec l'autorisation du juge commissaire donnée par ordonnance.
Vous devez donc faire part de ce projet au mandataire judiciaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour Maitre,
J'aurais besoin d'information complémentaire, n'étant pas encore en liquidation et sans administrateur, je peux donc gérer seul ma société. Alors m'est-il possible de vendre le matériel stocke et amortie car une entreprise partenaire souhaite le racheter avant la liquidation.
En sachant que le matériel (mobilier et informatique) vendu as plus de 5 ans.
Je passe au tribunal la semaine prochaine pour demander la liquidation après les périodes d'observation.(12+6).
Je vous remercie d'avance pour votre retour.
il y a 1 an
Non, car cette vente tomberait sous la nullité des périodes suspentes.
Ce procédé est donc à éviter sous peine d'engager votre responsabilité personnelle.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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