Bonjour,
Voyager sans titre de transport valable ou sans titre de transport du tout est une infraction qui peut entraîner une amende. Par exemple, une amende de 50 € pour un ticket non composté ou un titre de transport non valable.
Si vous avez été verbalisé à plusieurs reprises pour cette infraction (plus de 5 fois en 12 mois), cela peut être considéré comme un délit de fraude d’habitude. Ce délit est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Si vous êtes poursuivi pour des infractions datant de loin, il est important de vérifier si elles ne sont pas prescrites.
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il y a 8 mois
Bonjour Maître PETSOKO,
Avant de cliquer résolu j’aimerais juste savoir une dernière chose et je le ferais ensuite.
Vous me dites qu’il faut être verbalisé en moins de 12 mois à plusieurs reprises sauf qu’on m’a communiqué 3 amendes, une en 2020 et 2 en 2022.
Donc ça ne constitue pas un délit ?
il y a 8 mois
Non si vous êtes verbalisé 3 fois en deux ans, cela constitue bel et bien des délits
Si vous êtes verbalisé plus de 5 fois en 12 mois, ça devient un délit de fraude d'habitude, sévèrement sanctionné
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