Bonjour,
En application du principe de la répétition de l'indu, l'employeur est effectivement en droit de demander le remboursement de ses sommes et ce, même s'il ne l'a pas fait avec votre accord sur le solde de tout compte.
Par ailleurs, s'il ne l'ont pas fait, vous ne les avez pas averti non plus que cela n'a pas été fait. Le fait que ces sommes n'aies pas été récupérées sur votre solde de tout compte n'est pas une cause d'irrecevabilité de la demande.
En revanche, concernant la répétition de l'indu, le délai de prescription est celui de droit commun, c'est-à-dire 5 ans à compter du jour où le débiteur a connaissance de son erreur. Une fois passé ce délai de 5 ans à compter de votre démission, votre ancien employeur ne pourra plus exiger le remboursement de ces sommes.
Ce sera alors effetivement une cause d'irrecevavilité de leur demande.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
il y a 9 mois
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