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Complement d'enquête
Sujet initié par SAMARCANDE, il y a 1 an - 1818 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Maitre, j'ai fait l'objet à la suite de plusieurs signalements d'une enquête préliminaire au cours de laquelle j'ai été auditionné librement par un OPJ. Par suite Monsieur le procureur de la République a solliciter un complément d'enquête.
Mes questions:
1/ devais je être informé de mon droit à garder le silence et mention portée au PV d'audition ?
2/ A la suite de ce complément d'enquête aurais je du être entendu sur les éléments nouveaux qu'auraient pu être recueillis par les enquêteurs ?

In fine je suis informé sans autre précision par le greffe que j'ai interrogé sur les suites données à cette affaire, que je vais faire l'objet d'une convocation future par l'OPJ. Dois je me rendre à celle-ci seul ou accompagné d'un Conseil ?

Cordialement.

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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2 réponses
Cher Monsieur,
Vous avez été entendu en audition libre. Ce contexte signifie soit que vous êtes entendu comme témoin soit qu'il n'y a pas suffisamment de charges pour vous considérer immédiatement comme suspect et vous placer en garde à vue.
Ce contexte d'audition est délimité. Vos droits doivent être expliqués et notifiés:
- Vous avez le droit de vous voir exposer les informations concernant l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
- Vous avez le droit de savoir dans quelles conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle, ou un avocat commis d'office
- Vous avez le droit à exiger une convocation écrite
- Vous avez le droit d'être assisté par un avocat
- Vous avez le droit à un interprète
- Vous avez le droit de garder le silence au cours de l'audition.
- En audition libre vous avez le droit de mettre un terme à l'audition à n'importe quel moment et de quitter le commissariat "librement" (tant que vous n'êtes pas placé en garde à vue).

Une seconde audition semble être prévue. Vous ferez donc l'objet d'une nouvelle convocation. Cette convocation indiquera le contexte procédural de l'audition :
Soit il s'agit d'une nouvelle audition libre ce qui sera indiqué,
Soit il s'agit d'une confrontation,
Soit il s'agit d'une audition avec garde-à-vue, auquel cas rien ne sera indiqué

Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat.
Vous avez le droit de préparer la réunion et de présenter des documents / justifications / preuves éventuelles / alibis ...

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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SAMARCANDE
Le greffe m'a informé que l'enquête était cloturée et que je ferais l'objet d'une convocation par OPJ.

Ainsi dans le cadre d'un éventuel renvoi devant le juge ou tout autre procédure simplifiée, composition pénale ou ordonnance pénale, je voudrais savoir si dans le cadre du complément d'enquête j'aurais du être mis à même de prendre connaissance des éléments nouveaux qui auraient pu être recueillis par les enquêteurs et pouvoir m'en expliquer? Et si il est préférable pour répondre à cette convocation dont pour l'heure j'ignore tout des motifs, réouverture de l'enquête et audition avec la possibilité d'être mis en garde à vue de me présenter avec un Conseil.

Cordialement.
il y a 1 an
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