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Délai réponse cour d'appel pour recevabilité d'appel.
Sujet initié par celiail y a 2 ans - 1596 vues
Bonjour,
et-il conforme à la loi en vigueur de ne disposer que de quatre jours pour conclure avant l'audience sur la recevabilité de mon appel, prévue pour le26 septembre ? j'ai eu la convocation quhier ou c'est une erreur ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
Marwa
Pour obtenir une copie de la décision de divorce et un certificat de non-appel de la décision de divorce, demandez à un avocat combien de temps cela prend
il y a 2 ans
celia
merci mais vous n'aviez pas compris. j'ai eu une convocation pour une audience fixé au 26 septembre et je dois conclure avant 15 jours donc j'ai que 4 jours, es ce que c'est normale?
il y a 2 ans
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