Retard livraison véhicule

Sujet initié par Emma, il y a 20 heures - 152 vues

Bonjour,

Le vendeur d’un véhicule est tenu de le livrer à la date limite indiquée sur le bon de commande. À défaut d’une date précise, il doit procéder à la livraison dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de retard, le vendeur se trouve en inexécution de son obligation contractuelle et engage sa responsabilité.

Recours amiables et formels

Envoyez au concessionnaire une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable (15 jours en général).

Mentionnez les articles L. 216-2, L. 216-6 et L. 241-4 du Code de la consommation, ainsi que votre volonté de résoudre le contrat sans délai supplémentaire si la livraison n’a pas lieu.

Demande de geste commercial ou de véhicule de courtoisie

Proposez une compensation directe (accessoires, extension de garantie) ou la mise à disposition d’un véhicule de prêt pendant le délai supplémentaire. Cette solution est souvent acceptée pour maintenir une bonne relation client–concessionnaire.

Recours judiciaires

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contraindre le vendeur à livrer le véhicule sous astreinte financière quotidienne.

Si le véhicule n’est toujours pas livré à l’issue du nouveau délai, vous pouvez dénoncer le contrat par écrit et exiger le remboursement intégral des sommes versées, sans avoir à saisir la justice au préalable (vente à distance hors établissement).

En plus du remboursement, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi (journée de congé perdue, frais de location d’un véhicule…) sur le fondement de l’article 1611 du Code civil.

Démarches pratiques
Conservez tous vos échanges (emails, SMS) et preuves de votre perte (bulletin de paie, justificatif de congé posé).

Envoyez d’abord une mise en demeure LRAR en détaillant le préjudice subi.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, faites constater l’inexécution par huissier puis assignez le vendeur en référé ou au fond.

Vous pouvez également saisir la DGCCRF ou le médiateur de la consommation de la marque pour un règlement rapide et gratuit.

En résumé, vous disposez d’une mise en demeure préalable à un éventuel procès, puis de la possibilité d’obtenir l’exécution forcée, la résolution du contrat et des dommages-intérêts pour compenser votre journée perdue.

Rédigez soigneusement votre courrier et n’hésitez pas à solliciter un avocat en droit de la consommation pour sécuriser votre démarche.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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