Bonjour,
Faut-il passer par un commissaire de justice pour reprendre la procédure en vue du rétablissement de la clause résolutoire, ou bien déposer à nouveau une requête en vue du rétablissement de la clause résolutoire ?
Le locataire n'est pas en surendettement mais ne paie ni les augmentations de loyer depuis 2 ans, ni les régularisations de charges des 3 dernières années. Merci pour réponse.
il y a 10 mois