Un agresseur et une victime. Nous devons considérer aussi que pour faire une conciliation, il faut d'abord que les deux parties soient en cause, or ce n'est pas le cas pour le locataire du dessous. Autrement dit, la conciliation est un arrangement, dans l'exemple précité, comment faire un arrangement quand il n'y rien à arranger puisqu'il n'y a pas faute de la victime ? Merci de vos réponses
il y a 7 mois
La conciliation etant obligatoire, si celle ci n est pas possible, le conciliateur l indiquera dans son rapport que la conciliation a echoue et vous pourrez aller en justice devant le tribunal.
Merci d indiquer si la question est resolue.
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