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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Conciliation obligatoire
Sujet initié par andre, il y a 7 mois - 1106 vues

Bonjour,Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, il n'est plus possible de refuser la délégation, par le juge, de la mesure de conciliation à un conciliateur. La tentative de conciliation a lieu lors d'audience habituelle ou à tout autre moment, en salle d'audience ou en cabinet.

Cependant, que faire si l'un des locataires est l'agresseur et que l'autre est sa victime qui n'a aucune responsabilité dans l'affaire puisque il subit les nuisances , si il réside à l'étage inférieur et que de ce fait la communication est impossible puisque l'agresseur est en surnombre dans sa location objet du litige pour nuisance sonore (2 adultes et 3 enfants en bas ages dans 45 m² ?)

Nous devons considérer aussi que pour faire une conciliation, il faut d'abord que les deux parties soient en cause, or ce n'est pas le cas pour le locataire du dessous. Merci de vos réponses
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Bonjour
Si vous êtes la victime déposer une requête au tribunal, le conciliateur se chargera d'adresser une convocation à vous et à votre voisin.
Bien à vous
andre
Un agresseur et une victime. Nous devons considérer aussi que pour faire une conciliation, il faut d'abord que les deux parties soient en cause, or ce n'est pas le cas pour le locataire du dessous. Autrement dit, la conciliation est un arrangement, dans l'exemple précité, comment faire un arrangement quand il n'y rien à arranger puisqu'il n'y a pas faute de la victime ? Merci de vos réponses
il y a 7 mois
La conciliation etant obligatoire, si celle ci n est pas possible, le conciliateur l indiquera dans son rapport que la conciliation a echoue et vous pourrez aller en justice devant le tribunal.
Merci d indiquer si la question est resolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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