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Question résolue par Maître Abdourahamane DIABY
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Abdourahamane

Fin de bail
Sujet (Cloturé) initié par Jenaimarre, il y a 7 mois - 1701 vues

Bonjour, pour ne pas faire de bêtises , je me permets de vous poser une question , mon bail meublé à pris fin le 30 septembre , àvec la trêve hivernal qui approche et vu l'âge de ma mère (80ans) , mon propriétaire sait qu'il ne peut pas nous expulsé sûrement pas avant avril , étant donné que légalement j'ai plus de bail , dois-je payer le loyer sans renouvellement du bail jusqu'à avril par exemple , pour que mon propriétaire puisse toucher le loyer en toute légalité
cordialement
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5 réponses
Bonjour,

Il est d’usage que le bail de location meublée est conclu pour une durée d’un an, mais ce bail peut se prolonger tacitement dans les mêmes conditions que le bail initial.

Cependant, afin que le contrat de bail se poursuit tacitement, il faut trois conditions :
1_ le bailleur n’a pas manifesté son opposition à la reconduction avant la fin du contrat initial (c’est-à-dire, dans votre cas avant : le 30 septembre 2024)
2_ le locataire n’a pas adressé de congé au propriétaire
3_ Que le bail ne prévoit pas de clause contraire.
Si vous remplissez ces trois conditions, votre bail est reconduit automatiquement depuis l’échéance de votre bail du 30 septembre 2024.
En revanche, il faut continuer à payer le loyer.

Par ailleurs, entre le 30 septembre 2024 (la fin de votre bail initial) et le 1er novembre 2024 (début de la trêve hivernale), en principe, le bailleur ne pourra pas vous expulser, car il lui faut un préavis de trois mois pour un logement meublé.

Merci d’indiquer que la question est résolue. Bien à vous !
il y a 7 mois
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Jenaimarre
je vous explique , j'ai reçu en main propre en août , d'un huissier , un commandement de quitter les lieux avant le 30 septembre , donc je pense occupant sans droit ni titre , mais au vu de la trêve hivernal qui approche et l'âge de ma mère , mon propriétaire sait qu'il peut rien faire , donc légalement je pense j'ai plus de bail , d'où ma question cher maître
il y a 7 mois
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Bonsoir,

Au regard des faits exposés, une étude préalable de votre dossier par un avocat me semble nécessaire.

Merci d’indiquer que la question est résolue. Bien à vous !
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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Bonjour,

Généralement les baux prévoient des clauses de reconduction tacite. Votre bail ne doit en principe pas être terminé et il doit s'être tacitement prorogé pour 1 an.

Il faut continuer à payer les loyers tant que vous êtes dans les lieux.

A voir sur votre bail,

Cordialement,
il y a 7 mois
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Jenaimarre
je vous explique , j'ai reçu en main propre en août , d'un huissier , un commandement de quitter les lieux avant le 30 septembre , donc je pense occupant sans droit ni titre , mais au vu de la trêve hivernal qui approche et l'âge de ma mère , mon propriétaire sait qu'il peut rien faire , donc légalement je pense j'ai plus de bail , d'où ma question cher maître
il y a 7 mois
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