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Peut on porter plainte pour deni de justice ?
Sujet initié par EmmaD, il y a 10 mois - 1023 vues

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce depuis 7 ans. Mon ex conjoint utilise toutes les astuces pour obtenir des reports d'audience de la part du JAF depuis l'ordonnance de non conciliation qui lui est favorable. Je précise nos enfants sont grands et il n y a que la liquidation du régime matrimoniale (et donc partage de la maison) qui reste à faire.
Je trouve le JAF plus que conciliant envers mon conjoint (8 reports depuis) et je souhaite porter plainte contre lui. Comment puis je procéder (mon avocat me déconseille mais je ne peux plus attendre que ce divorce soit prononcé)
merci de votre aide.

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Bonjour,

Vous pouvez adresser une lettre au Président du Tribunal dont dépend le JAF pour vous plaindre de son travail. Expliquez clairement les faits et les raisons pour lesquelles vous estimez que le JAF a été partial ou a abusé de son pouvoir.

Vous pouvez également saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) pour examiner les pratiques du JAF. La saisine du CSM par un citoyen peut se faire dans un cadre bien précis, notamment pour contester les pratiques des magistrats.

Si votre avocat actuel vous déconseille de porter plainte, il peut être utile de consulter un autre avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit administratif pour obtenir un avis différent et des conseils spécifiques à votre situation.

Si vous estimez que le JAF ne respecte pas les procédures ou les délais, vous pouvez également envisager de saisir le tribunal administratif pour contester les décisions prises.

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 8 mois
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